Actualité Réglementaire Asset Management - Trimestre 3

L'équipe Compliance and Regulatory Consulting de Duff & Phelps met à disposition des gérants d’actifs sa veille réglementaire, réalisée sur le troisième trimestre 2020 et relative aux actualités de l’Autorité des marchés financiers (AMF) française et de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) luxembourgeoise.

Conséquences de la signature du protocole de coopération entre l’AMF et l’Agence française anticorruption

16 septembre

En signant cet accord, ces deux acteurs s’inscrivent dans une volonté d’approfondir les échanges d’information et le partage d’expérience.

Pour rappel, l’Agence française anticorruption a été fondée en 2016 pour superviser toute personne, publique ou privée, à prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

Le protocole signé avec l’AMF permettra des réunions communes, la mise en place de dispositifs de détection et de prévention communs.

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Autorités compétentes sur les fonds monétaires : l’AMF met à jour sa position

9 septembre

L’AMF se conforme désormais aux orientations de l’ESMA concernant les rapports aux autorités compétentes sur les fonds monétaires et met à jour sa position DOC-2018-05 pour y intégrer les exigences de l’ESMA. En effet, l’ESMA avait publié un rapport final en 2019 donnant des précisions sur le règlement 2018/708.

Les modifications intégrées par l’AMF concernent les sociétés de gestion qui gèrent un fonds monétaire agréé. Elles précisent notamment les scénarios des simulations de crise (stress tests) en tenant en compte des facteurs de variations de liquidité, de risque de crédit, de taux, de niveaux de rachats et des chocs macro systémiques.

Cependant, l’AMF précise que compte-tenu des difficultés opérationnelles et informatiques liées à la crise du Covid-19, les premières remises s’effectueront en décembre 2020.

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Finance durable : un recueil des publications de l’AMF en ligne

7 septembre

La finance durable, axe majeur du plan stratégique #Supervision2022 de l’AMF, s’est déclinée sur ses missions et activités. Pour permettre de la clarté sur ces dernières, l’AMF propose une page recensant les domaines prioritaires d’action. Cette même page permet aussi de comprendre les récentes actions menées dans différents domaines d’intervention : les sociétés cotées, la gestion responsable, la pédagogie auprès des épargnants et sa contribution aux travaux européens et internationaux.

Au fil de ce recueil sont disponibles les enquêtes, rapports, guides et références réglementaires relatifs aux actions de l’AMF dans le domaine de la finance durable.

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L’ESMA renouvelle sa décision de déclaration des positions nettes courtes

17 septembre

Devant une pandémie qui continue d’avoir des effets néfastes sur l’économie européenne, la situation est jugée trop incertaine par l’ESMA. C’est en ce sens que le superviseur européen a décidé de renouveler sa décision initialement prise le 10 juin 2020 qui impose aux détenteurs de positions nettes courtes achetées dans l’UE de notifier leur autorité nationale si la position atteint ou excède 0.1% du capital social émis avant le lendemain 15 :30 CET.

Cette obligation de transparence temporaire s’applique à toutes les personnes physiques ou morales, indépendamment de leur pays de résidence et ce jusqu’au 18 décembre 2020.

L’ESMA continue de travailler avec les régulateurs nationaux pour contrôler les effets du Covid-19 sur les marchés financiers pour favoriser la stabilité et protéger les investisseurs en dépit de la crise.

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Luxembourg : la CSSF donne de nouveaux indicateurs pour le blanchiment de fraude fiscale

14 septembre

La CSSF, publie une nouvelle circulaire relative au blanchiment de fraude fiscale venant compléter une circulaire prévoyant de nouveaux indicateurs à prendre en considération dans le cadre des activités de gestion de placements collectifs.

Les professionnels soumis à sa surveillance doivent prendre en considération ces nouveaux indicateurs dans leur évaluation des risques et dans l’élaboration des mesures d’atténuation des risques dans le domaine d’activité du placement collectif.

Ces indicateurs sont listés dans la circulaire 20/744 de la CSSF qui a pour objectif de donner des orientations sur l’extension de l’infraction de blanchiment à la fraude fiscale.

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Règlement ELTIF sur les fonds à long terme : la Commission publie une analyse d’impact initiale

En vue de la révision du règlement ELTIF, la Commission a publié un « inception impact assessment » (ou analyse d’impact initiale) ayant pour but de réexaminer le fonctionnement des ELTIF. 

Pour rappel, lorsqu’une nouvelle loi ou politique européenne peut potentiellement contenir des impacts trop importants sur la société, la Commission ne met pas en place une feuille de route mais conduit une analyse d’impact initiale, qui va plus en détails.

En l’occurrence, selon la Commission, ce réexamen a pour objectif d’accélérer le projet d’union de marché des capitaux et de favoriser une croissance européenne intelligente, durable et inclusive. Cela se manifeste par des objectifs concrets d’augmentation du nombre d’ELTIF pour favoriser l’investissement dans l’économie réelle (notamment dans les PME). Cette analyse portera sur des questions de structure de fonds éligibles, de barrières à l’investissement et des modalités d’incitations étatiques.

Une consultation publique aura lieu au 4ème trimestre 2020 pour mener à une première proposition de règlement au 3ème trimestre 2021.

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Modification d’AIFM : l’ESMA adresse à la Commission ses recommandations dans une lettre

19 août

A la suite du rapport de la Commission Européenne sur la révision programmée de la Directive AIFM, publié en juin 2020, l’ESMA lui a rédigé une lettre exposant les modifications qu’elle juge opportunes.

Cette lettre recommande notamment des changements dans 19 domaines, propose plus d’harmonisation entre les régimes UCITS et AIFM et demande plus de clarifications sur certains concepts tels que la « commercialisation passive » (reverse sollicitation). L’ESMA attire également l’attention sur le besoin d’encadrer le recours grandissant aux tiers dans la gestion des fonds. 
Ces modifications d’AIFM sont grandement influencées par la perspective approchante d’une UE post-Brexit et permettront la préparation d’une directive « AIFM II » qui renforcera l’union de marché de capitaux.

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COVID-19 : report de la discipline de règlement CSDR pour 2022

L’ESMA a publié un rapport sur la réglementation des normes techniques (RTS) qui reporte de manière définitive l’entrée en vigueur du Règlement Délégué de la Commission (EU) 2018/1229 relatif aux dépositaires centraux de titres jusqu’à 2022.

La date initiale d’entrée en vigueur été fixée à septembre 2020 mais devant les impacts de la pandémie de COVID-19, l’ESMA a proposé en avril de retarder cette entrée en vigueur.

Ce règlement dont la vocation est d’harmoniser les pratiques de post marché en Europe, impose une discipline de dénouement des titres, sous une norme de 2 jours, pour prévenir les risques d’erreur dans le dénouement. Il inclut des règles concernant la répartition des échanges, des pénalités financières en cas de manquements et un contrôle des erreurs.

Les prochaines étapes sont la validation de cette décision par le Parlement Européen et le Conseil.

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L’Association Française Anticorruption (AFA) publie son rapport annuel 2019

9 juillet 

2019 aura été une année des plus exigeantes en matière d’anticorruption pour la France qui a été contrôlée par deux évaluateurs internationaux. En effet, l’ONU et la GRECO (groupe de travail dédié à l’anticorruption de l’UE) ont tous deux mené une large évaluation sur la France. 

2019 est aussi l’année des premières fois pour l’AFA. D’abord, première fois que l’AFA saisit la commission des sanctions. Puis, premier plan national gouvernemental dédié à la lutte contre la corruption.

Ce rapport ouvre la voie à des changements dans le domaine de la lutte contre la corruption pour 2020 et les années à venir. 

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Le label vert ISR renforce ses exigences et s’ouvre aux fonds immobiliers

29 juillet

Le Ministère de l’Economie lance une nouvelle version du label ISR (Investissement Socialement Responsable). Cette nouvelle version renforce les pré-requis pour l’obtention du label. Par exemple, les fonds doivent désormais montrer des preuves que leurs investissements durables sont meilleurs que le reste de leurs investissements sur au moins deux indicateurs ESG. Cette nouvelle version s’ouvre aussi aux fonds immobiliers.

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Règlement Disclosure : ouverture d’une consultation sur les nouvelles normes de finance durable

28 juillet

Dans le prolongement de la publication du règlement européen Disclosure en novembre 2019, les autorités de supervision européennes ont lancé une consultation sur un projet de normes techniques, sur laquelle l’AMF attire l’attention.

Rappelons que le règlement Disclosure a pour objectif d’assurer une plus grande transparence des acteurs financiers sur des sujets de finance durable quant à leur entité et les produits qu’ils commercialisent. L’AMF invite ainsi les acteurs à y répondre eu égard aux obligations de transparence qui se dessinent : l’intégration par exemple de transparence précontractuelle pour les stratégies d’investissement qui contiennent des objectifs environnementaux, sociaux ou de gouvernance (ESG) ou encore l’obligation de distinguer entre les produits intégrants des caractéristiques d’ESG et ceux ayant un véritable projet d’investissement durable.

En somme, l’AMF soutient fortement cette initiative européenne marquant les premiers pas d’une réflexion supranationale sur la réorientation des flux de capitaux vers des activités durables.

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L’AMF met à jour sa doctrine pour éviter le greenwashing de certaines offres

27 juillet

Le nombre grandissant de dispositifs de gestion prenant en compte des critères non financiers tels que ceux relatifs à des objectifs ESG ces dernières années alerte l’AMF quant aux risques d’une information disproportionnée fournie aux investisseurs. En effet, l’autorité française veut s’assurer d’une communication pertinente autour des critères extra-financiers.

Les sociétés de gestion de portefeuille qui prennent en compte des critères extra-financiers et qui souhaitent le mentionner dans leur communication commerciale ou dans leur documentation à destination d’investisseurs peuvent désormais le faire à condition que leurs produits à critères extra-financiers présentent un engagement significatif. A l’inverse, si l’approche d’une société n’est pas fondée sur un engagement significatif alors sa communication sur l’emploi de critères extra-financiers doit être « brève et proportionnée ».

De plus, l’AMF requiert désormais un formulaire à renseigner en cas de modification impliquant la prise en compte de critères extra-financiers comme élément central de gestion dans les documents de communication.

Ce changement de doctrine peut donc être perçu comme un moyen de limiter le recours disproportionné à une communication gravitant autour de critères ESG et de mettre en avant les fonds dont l’engagement est le plus vigoureux.

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L’ESMA à l’initiative de plus de convergence dans l’UE autour des coûts

A la suite de son rapport de 2019 dans lequel l’ESMA dénonçait le prélèvement des coûts significatifs ayant des conséquences négatives sur la performance délivrée aux investisseurs, le superviseur européen a mené un travail conjoint avec les autorités nationales compétentes pour déterminer les pratiques de supervisions à retenir et éviter le prélèvement de coût indus.

En effet, l’ESMA propose d’obliger les gérants à limiter les coûts prélevés sur les investisseurs et a ainsi communiqué aux Autorités nationales des critères de surveillance.

Le résultat de cette étude met néanmoins en avant le risque d’un arbitrage réglementaire qui résulterait du degré d’application de ces mesures par les Etats membres et réitère par conséquent le besoin de convergence sur les marchés financiers européens.

Cette position fait écho à l’Orientation Stratégique 2020-2022 de l’agence qui souhaite promouvoir plus de confiance envers les marchés financiers et un accès à ceux-ci plus étendu et mieux réparti.

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Finance numérique : l’UE est-elle adaptée ?

7 juillet

Dans l’optique de parachever sa politique numérique, la Commission Européenne a lancé en parallèle trois consultations : sur l’IA (intelligence artificielle), sur les données et enfin sur la finance numérique.

La politique de finance numérique de l’UE a pour objectif de promouvoir l’innovation dans un contexte règlementaire rigoureux : un équilibre complexe à trouver mais essentiel si l’Europe souhaite concourir sur le marché international de la technologie.

L’AMF soulève quelques points risquant de nuire au projet de finance numérique continental. Elle considère par exemple que le règlement européen en l’état est adapté à l’innovation financière mais pas totalement pour les cryptoactifs.

Enfin, l’AMF met en garde contre les divergences intra-européennes en matière de réglementation qui risqueraient d’accentuer le risque d’arbitrage réglementaire entre Etats. A l’inverse, la mise en place d’une gouvernance supranationale et la mise en commun d’une base de données financières de sociétés non cotées européennes permettraient plus de convergence et une union financière propice aux innovations technologiques dans l’univers financier.

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Des clarifications sur le principe de meilleure exécution

La meilleure exécution est un principe posé par la directive MIF2 qui consiste à obtenir le meilleur résultat possible pour les clients lors du processus d’exécution des ordres. L’AMF met à jour sa doctrine et apporte des éclaircissements sur ce concept légèrement revisité lors de l’entrée en application de MIF2: des nouveautés sur les entités concernées, les pratiques et les obligations en découlant sont notamment exprimées.

Ces clarifications rendent le principe de meilleure exécution effectif et engendrent donc un besoin accru de conformité dans le domaine de l’exécution d’ordres.

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Gel des avoirs : les obligations des professionnels

Le gel des avoirs est une mesure prise pour sanctionner les entités sujettes au blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Il consiste à geler les fonds de ces personnes ou entités et de s’assurer qu’aucun fonds ne soit mis à leur disposition.

L’AMF publie un guide à destination des professionnels pour les aider à anticiper le gel d’avoir de certains de leurs clients. Ce guide répertorie notamment les entités concernées. Il réitère ensuite l’obligation pour toutes entités de respecter les régimes de gel d’avoir supranationaux (ONU) et européen mais apporte des clarifications quant aux conditions d’applications des régimes à l’échelle nationale.

Enfin, ce guide présente l’obligation des professionnels à filtrer et détecter les personnes ou entités désignées par ces mesures de gel et d’appliquer sans délai les mesures en vigueur.

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Enregistrements des conversations : bilan des obligations découlant des MIF2

Entre novembre 2019 et février 2020, l’AMF a conduit cinq contrôles thématiques, dits SPOT, sur les enregistrements de conversations téléphoniques et des communications électroniques.

Parmi les bonnes pratiques identifiées chez les prestataires contrôlés : une correcte identification des périmètres d’activités nécessitant un enregistrement et une bonne information des clients et collaborateurs de leurs droits quant à ces enregistrements.

Toutefois, l’AMF déplore une faible utilisation de l’enregistrement et des irrégularités sur la méthode de conservation de ces enregistrements. Enfin, l’AMF met en garde contre des manquements en matière de gestion d’éventuels incidents et rappelle l’obligation de recours à des fiches de suivi.

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Gestion des liquidités : quels outils pour les fonds français ?

Devant le nombre grandissant d’attentes en matière de gestion de la liquidité imposées aux fonds d’investissement, l’AMF et la Banque de France publient une étude recensant les outils à disposition des fonds français pour gérer leur liquidité.

Le cadre existant en France consiste à la mise en place des mécanismes suivants : le swing pricing (visant à faire supporter à l’investisseur sortant le coût de la liquidité), le préavis et plafonnement des rachats et le cantonnement de certains actifs les moins liquides.

En pratique, la nouveauté résulte dans l’analyse automatisée de l’AMF et la Banque de France des prospectus français sur la base de mots-clefs. Cette analyse a montré par exemple que 71% des prospectus évoquent la possibilité de suspendre les rachats. Un autre exemple résulte dans la comparaison entre les fonds actions qui préfèrent le recours à un mécanisme de droits ajustables et les fonds obligataires qui utilisent préférentiellement le swing pricing quand le mécanisme de plafonnement des rachats a le vent en poupe dans les fonds immobiliers.

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La loi PACTE restreint l’emploi du terme « prudent » par des sociétés de gestion

La reforme des retraites de 2019, ou loi PACTE, a créé les plans d’épargne retraite individuels (PERI) permettant d’investir des capitaux pendant la vie active pour bénéficier de capital ou d’une rente une fois la retraite arrivée. Les PERI proposent plusieurs profils d’investissement permettant de réduire les risques financiers au fur et à mesure que la retraite approche. Parmi ces profils existe notamment celui intitulé « prudent horizon retraite » dont les conditions de sortie avant échéances sont strictes et prévoient un investissement jusqu’à 70% en actifs risqués dix avant la retraite.

Mais cette terminologie peut s’avérer incompatible avec la notion de « prudent » bien connue en gestion collective ou en gestion de portefeuille, et réservée aux portefeuilles exposant moins de 30% de leurs actifs nets à des actifs risqués. Aussi, pour clarifier le périmètre des deux notions, l’AMF a ainsi ajusté sa doctrine par rapport à l’emploi du terme « prudent ».

Parmi ses conditions, les gérants de mandats conclus dans le cadre de PERI ne sont pas concernés par le critère de 30% s’ils utilisent la terminologie « prudent horizon retraite ».. De plus, la dénomination « prudent horizon retraite » est désormais réservée uniquement aux OPC qui peuvent être souscrits dans des plans de retraite.

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