Veille réglementaire du 3e trimestre 2022

L'équipe Financial Services Compliance and Regulation de Kroll met à disposition des gérants d’actifs sa veille réglementaire du troisième trimestre 2022. Elle présente les actualités pertinentes des autorités européenne (ESMA), française (AMF) et luxembourgeoise (CSSF).

AFG : Guide de création d’une SICAV / SPPICAV

01 juillet 2022

Le Guide de création d'une SICAV / SPPICAV a été publié par l'AFG afin d’assister à la mise en place, par les sociétés de gestion, des différentes étapes nécessaires à la création d'un organisme de placement collectif (OPC) sous forme sociétaire (SICAV, SPPICAV, etc.). La création d'une SICAV requiert en effet de respecter à la fois les dispositions du code de commerce, du code monétaire et financier et du règlement général de l'AMF.

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EBA : Mise à jour des lignes directrices relatives à la collecte d’informations sur les personnes à hauts revenus, les pratiques de rémunération et les inégalités salariales hommes-femmes

01 juillet 2022

La mise à jour des ligne directrices relatives à la collecte d’informations sur les personnes à hauts revenus intègre les évolutions réglementaires, en particulier les directives CRD et IFD. Elles s’appliqueront à compter du 31 décembre 2022 : les entreprises d’investissement seront tenues de soumettre les données sur hauts revenus aux autorités compétentes au titre de l’exercice de 2022 au plus tard le 31 août 2023.

Les orientations sur l’analyse comparative des pratiques de rémunération et des inégalités salariales au titre de la Directive IFD s’appliqueront aux entreprises d’investissement à partir du 31 décembre 2022. Elles devront soumettre aux autorités compétentes les données de l’exercice 2022 à l’exception des données relatives aux inégalités salariales qui concerneront l’exercice 2023.

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AFG : Réponse de l’AFG à la consultation de l’OICV sur les ETF

05 juillet 2022

Le Conseil de l'Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV) a présenté un rapport sur les pratiques du marché des ETF au niveau mondial et a demandé l’avis des parties prenantes.

L'AFG a notamment répondu que les principes de 2013 posés par l'OICV pour la réglementation des ETF sont toujours pertinents, et que la structure des ETF s'est avérée résistante dans l'ensemble. En outre, elle a déclaré qu'elle soutenait l’ajout des meilleures pratiques identifiées, en revanche les spécificités locales devraient être prises en compte au vu des différentes réglementaires et des marchés locaux.

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AFG Réponse de l’AFG à la consultation de la Commission Européenne sur les fonds monétaires (MMFR)

05 juillet 2022

Dans sa réponse à la consultation de la Commission Européenne (CE) sur les fonds monétaires, l’AFG souligne que la crise de la pandémie a été un choc pour les marchés monétaires, ce qui a généré un besoin de liquidité en réaction à la chute de l’activité économique des entreprises. Elle estime que la réaction des banques centrales furent pertinentes. Parmi les réformes proposées de la MMFR, l’AFG insiste sur deux options de réforme:

• Allouer le coût de la liquidité aux porteurs qui rachètent leurs parts. La mise en place d'une méthode anti-dilution est préconisée par l'AFG. Cependant, elle mentionne que les caractéristiques opérationnelles doivent être prises en compte. Par ailleurs, l'AFG est favorable à une commission de liquidité.
• Améliorer la liquidité côté actif. L'AFG a déclaré que les résultats positifs de la liquidité du côté des actifs dépendent du fonctionnement efficace du marché monétaire.

Ces deux aspects peuvent améliorer la résilience des fonds mais peuvent également avoir des effets secondaires à éviter selon l’AFG.

Enfin, elle soutient le fait que les gestionnaires d'actifs fournissent une liste quotidienne de mesures clés aux autorités nationales compétentes (ANC) en période de stress, et que les ANC et les gestionnaires d'actifs continuent de fournir des tests de stress à ESMA.

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ACPR : Un dialogue renforcé par le nouvel espace digital de l’Union Européenne

05 juillet 2022

Un nouvel espace en ligne « EU Digital Finance Platform » a été créé pour améliorer la coopération et le dialogue entre les autorités de surveillance européennes et les entreprises de l'écosystème fintech. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la stratégie de l'Union Européenne en matière de finance numérique. L'objectif est de développer l'accès aux services financiers numériques. En 2023, de nouvelles fonctionnalités devraient être ajoutées, sur la base des commentaires des utilisateurs.

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AMF : Publication de sa cartographie des marchés et des risques de 2022

06 juillet 2022

L'AMF a publié sa revue annuelle des vulnérabilités et des tendances de 2022. L'invasion de l'Ukraine par la Russie et la réapparition des risques sanitaires conduisent à une augmentation des risques financiers et économiques, à une inflation élevée, à un accroissement de la volatilité, et à la hausse des prix des matières premières.

Les prix des actifs ont connu une « correction significative », et bien que les valorisations soient encore élevées pour certains segments, les prix sont volatils. Pour cette raison, une correction du marché n'est pas à exclure. Par ailleurs, il est mentionné que la gestion d'actifs a démontré sa résilience face aux sanctions adoptées contre la Russie et aux contre-mesures russes.

Selon l'AMF, le niveau de levier des fonds d'investissement alternatifs était limité, ce qui n’a pas nécessité la mise en œuvre de l'article 25 d. de la Directive AIFM qui permet aux autorités compétentes de plafonner le levier dans le cas d'une prise de risques excessive.

Par ailleurs, l'invasion russe de l'Ukraine a entraîné un risque cybernétique élevé pour les acteurs des marchés financiers.

L'AMF souligne un défi important : le financement de la transition énergétique, car il implique des investissements et une rentabilité limitée.

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AMF : Synthèse des contrôles SPOT sur les obligations de meilleure exécution et de meilleure sélection applicables aux SGP

07 juillet 2022

L'AMF a mené une inspection SPOT sur les obligations de meilleure exécution et de meilleure sélection applicables aux SGP et aux PSI. Pour réaliser les contrôles SPOT, l'AMF a sélectionné cinq sociétés de gestion ayant des activités, des instruments financiers et des modes de passation des ordres différents.

Elle s'est focalisée sur:

• la complétude de la politique et des procédures de meilleure exécution et de meilleure sélection ;
• les critères de due diligences pour la sélection des courtiers et des plateformes de négociation ;
• les modalités de suivi de la meilleure exécution, de la meilleure sélection et d’évaluation des courtiers ;
• les critères de revues de la politique de meilleure exécution et de meilleure sélection ;
• les obligations d’information des clients ; et
• le dispositif de contrôle.

Le document met en évidence les bonnes et mauvaises pratiques observées lors des contrôles. Notamment, les sociétés de gestion doivent améliorer leurs procédures et politiques de meilleure exécution/sélection et formaliser leur dispositif de suivi et de contrôle de l’évaluation de la qualité de l’exécution des ordres.

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ESMA : Déclaration publique sur la supervision des prospectus dans le cadre des sanctions de l'UE contre la guerre en Ukraine

08 juillet 2022

L'ESMA a publié une déclaration publique sur la supervision des prospectus à la lumière des sanctions de l'UE en raison de l'invasion russe de l'Ukraine.

L’ESMA a noté que la Commission européenne (CE) allait clarifier et répondre aux questions sur les sanctions de l'UE. Concernant l’existence d’une base juridique suffisante pour refuser l'approbation d'un prospectus, la CE a répondu qu’une violation des sanctions de l'UE peut constituer un motif juridique suffisant pour justifier le refus par les autorités nationales compétentes (ANC). Il est également mentionné que les ANC peuvent demander des informations et documents supplémentaires lors de la soumission initiale du prospectus, et tout au long du processus d'examen et d'approbation. Cela a été expliqué dans les FAQ de la Commission Européenne.

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ESMA : Révision de ses lignes directrices sur la gouvernance des produits MiFID II

08 juillet 2022

Les exigences en matière de gouvernance des produits pour les entreprises qui manufacturent et distribuent des instruments financiers ou des dépôts structurés, au titre de MiFID II, se sont révélées essentielles pour la protection des investisseurs. Ces entreprises sont tenues d'agir dans le meilleur intérêt de leurs clients tout au long du cycle de vie du produit d'investissement, mais aussi d'identifier et d'examiner l’alignement de chaque produit avec le profil d’investissement des clients finaux.

L’ESMA a donc ouvert une consultation sur le projet de modification des lignes directrices relatives à la gouvernance des produits MiFID II principalement sur :

• la spécification de tout objectif lié à la durabilité avec lequel un produit est compatible ;
• l'examen périodique des produits ;
• l'identification d'un marché cible par groupe de produits plutôt que par produit individuel.

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ESMA : Consultation sur les RTS du Règlement Benchmark

08 juillet 2022

Le Règlement (UE) 2016/1011 (Règlement Benchmark ou BMR) mentionne que l'ESMA peut établir des normes techniques réglementaires (RTS) afin qu’elle précise la forme et le contenu des demandes d’équivalence et la présentation des informations nécessaires pour démontrer à l'autorité compétente que les conditions d’équivalence sont remplies. Les RTS prévoient que les demandes d’équivalence des administrateurs de pays tiers doivent contenir des informations sur le demandeur et son représentant légal dans l'Union d’une part, et les indices de référence fournis par le demandeur d’autre part.

L’ESMA suggère également que la responsabilité de la revue et de l’approbation des demandes d’équivalences lui soit transféré.

Les modifications proposées visent à garantir que les demandes contiennent suffisamment d'informations pour permettre à l'ESMA de déterminer si les demandeurs ont mis en place les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences du BMR.

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ESMA : Revue des obligations de compensation et de négociation des produits dérivés

11 juillet 2022

L'ESMA a ouvert une consultation portant sur la modification des normes techniques réglementaires (RTS) sur l'obligation de compensation (OC) et l'obligation de négociation de produits dérivés (DTO).

Les principaux changements proposés sont les suivants :

• Obligation de compensation : introduction d’une classe d’overnight index swap (OIS) référençant TONA (JPY) ;
• Obligation de compensation : élargissement des gammes de maturité pour les OIS référençant SOFR (USD) ;
• Obligation de négociation : ajout de certain overnight index swap (OIS) référençant STR en raison d’accroissement de la liquidité sur ces contrats.

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AMF : Synthèse des contrôles SPOT sur le dispositif de lutte contre les abus de marché

13 juillet 2022

L’AMF a publié sa synthèse relative aux contrôles SPOT sur le dispositif de lutte contre les abus de marché au sein des sociétés de gestion de portefeuille (SGP). Ces contrôles concernent la période de 2018 à octobre 2021 et ont été menés auprès de 5 SGP représentatives du secteur sur les thématiques suivantes :

• organisation et gouvernance du dispositif ;
• procédures ;
• systèmes et mesures de surveillance et de détection des opérations suspectes ;
• dispositif de contrôle interne (permanent et périodique).

L’AMF a défini des bonnes pratiques, dont :

• Le corpus de procédures devrait définir et mettre à jour la liste et les typologies de signaux faibles d’abus de marchés potentiels, le périmètre des outils utilisés pour la détection d’opérations suspectes, les règles et seuils de déclenchement d’alertes, et la définition du dispositif de contrôles et inclure les transactions personnelles dans le périmètre de traitement du dispositif de gestion des conflits d’intérêts.
• le systèmes de surveillance et de détection des opérations suspectes devrait être renforcé au niveau des contrôles et alertes.
• Les décisions d’investissement et de désinvestissement devraient être formalisées dans les PV de comités dédiés.
• les rendez-vous réalisés par les gérants avec les représentants d’émetteurs et les clients dirigeants devraient être suivis et pris en compte dans le processus d’instruction des alertes.
• Les risques d’abus de marché devraient être inclus dans la cartographie des risques de la SGP en fonction des risques réglementaires, pénaux et de réputation.
• Les contrôles permanents devraient être annuels et inclure à la fois les abus de marché et les processus connexes (processus d’investissement, déclaration de franchissement de seuils, etc.).

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ESMA : Publication de l'examen annuel par des pairs de la supervision des contreparties centrales de l'UE

19 juillet 2022

L'ESMA a publié son rapport sur le niveau des autorités nationales compétentes (ANC) concernant leurs pratiques sur l'agrément et la surveillance des contreparties centrales (CCP) de l'UE. Ce rapport doit être publié sur une base annuelle, conformément à l'EMIR.

Le rapport indique que l'analyse du fonctionnement des collèges de contreparties centrales est généralement positive, et que les autorités compétentes nationales participantes ont répondu aux attentes en matière de surveillance.

Les contreparties centrales ont également été en mesure d'expliquer la portée des tests de pénétration fondés sur les risques liés à l'accès à distance et la manière dont ceux-ci sont abordés. En outre, afin d’améliorer les plans de continuité des activités, elles devraient envisager des scénarios extrêmes dans lesquels le travail à distance permettrait la continuité des activités.

Le rapport comprend les 10 meilleures pratiques sur les approches et les activités de surveillance des autorités compétentes nationales.

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AMF : Participation à la rédaction du nouveau guide de prévention de la task-force nationale

19 juillet 2022

Dès le début de la pandémie en 2020, les services de l'État et les autorités de contrôle, dont l'AMF et l'ACPR, ont mis en place une mission nationale de lutte contre les escroqueries et les fraudes. Le groupe de travail a publié un guide de prévention actualisé pour aider les particuliers ainsi que les entreprises à détecter et à se protéger des propositions frauduleuses.

Les membres de la task force ont proposé des fiches de prévention pour aider les entreprises à détecter et à éviter les propositions frauduleuses, les fraudes aux chèques bancaires, les fraudes relatives au règlement général sur la protection des données (RGPD) et les fraudes au compte personnel de formation (CPF). Les fiches sur les escroqueries à l'épargne et au crédit, les faux ordres de transfert d'argent et les appels aux dons frauduleux ont été mises à jour.

Par ailleurs, la task force a souligné l'importance de rester vigilant quant aux achats ou abonnements à des services proposés sur les réseaux sociaux.

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ESMA et EBA : Évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés au titre de la Direction CRD et MiFID 2

19 juillet 2022

Conformément au Règlement 1093/2010/UE, les autorités compétentes nationales doivent indiquer à l’EBA et à l’ESMA si elles respectent ou entendent respecter les normes requises en matière d’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés. C’est dans ce cadre que l’EBA et l’ESMA ont publié un rapport qui établit le niveau d’adhésion de chaque autorité nationale compétente (dont l’AMF, l’ACPR et la CSSF).

L’ACPR a déclaré être non-conforme, notamment concernant l’évaluation de l’aptitude de certaines fonctions clés (CFO et contrôleur interne) car cette évaluation n’est pas explicitement prévue dans les dispositions de la Directive CRD ni dans la loi française. L’ACPR applique les dispositions du Code monétaire et financier qui définissent les exigences d’aptitude des instances dirigeantes.

De même, l’AMF a déclaré être non-conforme du fait que ni la Directive CRD IV ni MiFID 2 ne prévoient de dispositions relatives à la nomination, le renouvellement et l’évaluation des fonctions clés.

Quant à la CSSF, elle indique tenter de se conformer aux exigences, autant que les dispositions législatives et réglementaires le prévoient.

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ESMA : Nouvelles questions-réponses disponibles

19 juillet 2022

L'ESMA a mis à jour ses questions et réponses sur :

• La déclaration des données au titre de MiFIR : L'ESMA a introduit les questions 1, 2 et 3 de la section 19 concernant la déclaration des quotas d'émission.

• Les sujets relatifs aux structures de marché MIFID II et MiFIR : L'ESMA a mis à jour la question 33 sur le trading algorithmique et la gestion automatisée des ordres et la question 34 sur la conformité aux exigences du trading algorithmique.

• Déclaration des données SFTR : L'ESMA a introduit deux nouvelles questions. La question 13 sur la construction du rapport de l'état des transactions par le Trade Repository, et la question 14 sur la valorisation des transactions et du collatéral au jour de la maturité .

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Commission des sanctions de l’AMF : sanction d’un dépositaire pour manquement à ses obligations professionnelles

20 juillet 2022

La commission des sanctions de l’AMF a condamné un établissement de crédit français à un avertissement assorti d’une amende de 500 000 euros. Les manquements retenus à l’encontre de l’établissement ont été commis entre 2016 et 2019 dans le cadre de son activité de dépositaire d’UCITS et de FIA, à destination de clients institutionnels et fonds d’investissement.

Les manquements retenus concernent d’une part l’exercice du contrôle dépositaire après analyse d’un échantillon de dépassements de ratios, et d’autre part le suivi des flux de liquidités et du contrôle de validité des instructions. La décision peut faire l’objet d’un recours.

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AMF : Collaboration avec l’ARPP sur la communication du secteur des services financiers qui s’étend désormais aux crypto-actifs

21 juillet 2022

L’AMF et l’ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité) ont conclu un avenant à leur convention de partenariat afin d’y intégrer les actifs numériques, les services sur actifs numériques, ainsi que les pratiques des influenceurs des réseaux sociaux en finance et dans l’investissement.

Parmi les chantiers prioritaires de 2022 et 2023, figurent la mise à jour des recommandations de l’ARPP sur les produits et services financiers et d’investissement qui incluront notamment les dispositions sur la communication en finance durable de l’AMF, la mise à jour de ses recommandations sur les contrats financiers à effet de levier et sur les investissements atypiques, et la rédaction de recommandations par l’ARPP sur les communications relatives aux actifs numériques et offres de jetons.

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Mise à jour du FAQ AFG sur les RTS PRIIPs révisés

21 juillet 2022

La FAQ sur les RTS PRIIPs a été actualisée par l’AFG. Les principales mises à jour sont les suivantes :

• Concernant la phase de démarrage au 01/01/2023 : elle s'applique aux fonds qui ont leur clôture financière le 31 décembre. Pour ces fonds, les clients devront recevoir un PRIIPS KID en janvier 2023, avec les données arrêtées au 31 décembre 2021. Il devra être mis à jour lorsque les données de décembre 2022 seront disponibles.
• Concernant les scenarii de performance pour les produits de catégorie 2 (annexe IV, §3 des RTS) : Il est indiqué que les RTS exigent l'utilisation de frais d'entrée maximums si les frais réels sont inconnus.
• Concernant les questions diverses : un ajout concerne le montant d’investissement à utiliser pour les calculs en euros des fonds. La réponse a été formulée sous forme de tableau (art 5).

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ESMA et EBA : Publication des lignes directrices visant à harmoniser le processus de surveillance et d'évaluation prudentielle des entreprises d'investissement

21 juillet 2022

L'ESMA et l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) ont publié des lignes directrices définissant des procédures et méthodologies communes sur le processus de surveillance et d'évaluation prudentielle (SREP) des entreprises d'investissement. La directive sur les entreprises d'investissement a servi de base à ces lignes directrices.

Le SREP est un outil de surveillance qui permet aux autorités d'avoir une vue d'ensemble du profil de risque, du modèle économique, de la durabilité et de la viabilité des entreprises. Les lignes directrices du SREP détaillent les critères et le processus d'évaluation de certains éléments du SREP, en particulier le modèle d'entreprise, les dispositions de gouvernance et les contrôles à l'échelle de l'entreprise, les risques pour le capital et l'adéquation du capital, le risque de liquidité et l'adéquation de la liquidité.

Les critères d'évaluation des risques figurant dans les lignes directrices sont conformes aux exigences de la directive sur les entreprises d'investissement et du règlement sur les entreprises d'investissement.

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AMF : Exigences en matière de durabilité dans la distribution d’instruments financiers

25 juillet 2022

Le règlement délégué (UE) 2021/1253, qui modifie la directive MiFID II, prévoit l'intégration des préférences en matière de durabilité dans les tests d'adéquation pour les prestataires de services d'investissement (PSI) à partir d’août 2022.

La directive déléguée (UE) 2021/1269, exige l'intégration des facteurs de durabilité dans le dispositif de gouvernance des produits pour les PSI et entrera en vigueur en novembre 2022.

Un cadre français dérogatoire à MIFID II est applicable aux conseillers en investissements financiers (CIF) et applique certaines règles similaires à celles applicables aux PSI. L'AMF a proposé dans sa consultation publique de mai 2022 d'appliquer les exigences de durabilité aux CIF, sous certaines conditions. L'AMF a suggéré que les nouvelles exigences s'appliquent à partir de janvier 2023.

L'ESMA a également lancé des consultations publiques en janvier et juillet 2022 sur la révision de ses lignes directrices sur les exigences d'évaluation de la durabilité et sur les exigences de gouvernance des produits.

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AFG : Réponse à la consultation sur la révision de la recommandation 25 par le Groupe d'Action Financière (GAFI)

26 juillet 2022

L’AFG a répondu à la consultation du GAFI sur la révision de la recommandation 25 (R.25) qui concerne les trusts (Transparency and beneficial ownership of legal arrangements), dont le but consiste à renforcer la recommandation et prévenir l'utilisation abusive de mécanismes juridiques liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. Elle a indiqué qu'elle serait favorable à un registre fiduciaire tel qu'il existe en France, dans lequel les trustees déclarent aux autorités fiscales les événements ayant un impact sur le trust et la valeur des biens, droits et produits du trust.

L'AFG a indiqué que les registres sont le meilleur moyen d'obtenir des informations précises et de remédier à la non-transparence des trusts.

Union Européenne : Publication du Règlement Délégué consolidant les RTS SFDR au Journal Officiel de l’UE

26 juillet 2022

Le règlement délégué de la Commission (UE) 2022/1288, qui complète le règlement (UE) 2019/2088 (SFDR), a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne : sa date d’entrée en application est fixée au 1er janvier 2023. Ce règlement délégué oblige les sociétés qui y sont soumises (dans les SGP), à publier des informations en matière de durabilité relatives aux acteurs et aux produits financiers, notamment les informations sur les principales incidences négatives, les indicateurs de durabilité, le principe consistant à « ne pas causer de préjudice important (‘do no significant harm’ principle), les objectifs d’investissement durable et la promotion des caractéristiques environnementales ou sociales dans les rapports périodiques (les templates sont en annexe 2 du règlement délégué), les sites internet et les documents précontractuels.

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AMF : Marchés de crypto-actifs, accord européen sur le projet de règlement MiCA (Market in Crypto-Assets)

27 juillet 2022

Le projet de règlement sur les marchés des crypto-actifs ("MiCA") a fait l'objet d'un accord provisoire. Ce règlement vise à réglementer les crypto-actifs qui ne sont pas couverts par les règlements existants sur les instruments financiers. Il établira un cadre européen approprié et harmonisé, et remplacera les cadres nationaux existants, dont la " loi Pacte " en France.

Les principaux aspects du règlement :

• les prestataires de services de crypto-actifs devront être agréés (à l’exception des établissements de crédits) ce qui leur permettra de recevoir un passeport européen et de proposer des services au sein de l'UE. Sont couverts par le règlement les Utility Token, les « asset-referenced token » (stable coin référençant des multiples sous-jacents, et l’e-money (stable coin référençant un sous-jacent unique dans le but de remplacer une monnaie) ;
• Le règlement impose une exigence de capital qui varie en fonction du niveau de services fournies ;
• Les exigences du règlement diffèrent selon la nature de l’activité.

Sauf exception, les jetons non fongibles (NFT) ne seraient pas concernés par cette réglementation.

L'AMF a exprimé être en accord avec l'élaboration d'un cadre approprié pour le marché des crypto-monnaies. Le Conseil et le Parlement européen doivent encore approuver cet accord provisoire.

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AMF : Réponse de l'AMF à la consultation de l'ISSB (International Sustainability Standards Board) relatives aux projets de standards internationaux sur le reporting de durabilité

27 juillet 2022

L'AMF a répondu à la consultation de l'International Sustainability Standards Board (ISSB) et a soutenu l'initiative visant à établir des normes globales pour les informations sur le développement durable. L'AMF a également souligné l'importance de la convergence et de la cohérence entre les normes internationales et européennes, notamment celles développées par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group).

L'AMF mentionne que l'ISSB devrait mettre en œuvre une double matérialité, afin de s'assurer que les besoins et les intérêts des parties prenantes sont pris en compte. En outre, l'AMF indique que l'ISSB doit couvrir un large éventail de sujets ESG.

L'AMF a également souligné certains points majeurs qui permettraient d’améliorer l'interopérabilité dans l'UE, comme l'importance de définir les limites de la durabilité et d'assurer la cohérence des concepts. En outre, certains éléments devraient être revus, tels que la définition des plans de transition et les modalités de présentation des crédits carbone, afin de garantir un reporting coordonné et de qualité.

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AMF : Réponse à la consultation de l’EFRAG relative aux projets de standards européens sur le reporting de durabilité

27 juillet 2022

L'AMF soutient l'initiative du Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) de créer des normes qui couvrent un large éventail de questions ESG et de mettre en œuvre une double matérialité.

L'AMF encourage également l'EFRAG à collaborer avec l'International Sustainability Standards Board (ISSB) dans un souci d'interopérabilité internationale. En outre, l'AMF estime qu'il devrait y avoir plus de priorisation des exigences de transparence, car la surcharge de transparence pourrait conduire à une diminution de la qualité de l'information. Ainsi, l'AMF estime que la solution serait d'introduire progressivement les exigences ou l'optionalité dans les obligations d'information.

En outre, l'AMF souligne que la matérialité est un point central du reporting sur le développement durable des entreprises, car elle permet de limiter la surcharge d'informations et de s'assurer que les investisseurs ne reçoivent que des informations significatives. Par conséquent, l'AMF suggère que l'EFRAG crée des lignes directrices pour aider les entreprises à introduire des évaluations de la matérialité dans les rapports sur le développement durable et à s'assurer que l'analyse de la matérialité est une partie essentielle des rapports.

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AMF : Consultation publique sur la fin de vie des fonds de capital investissement à destination de particuliers

28 juillet 2022

Constatant l’augmentation de signalements à l’AMF ou de saisines du médiateur, notamment due au non-respect par les SGP des obligations liées à la durée de vie des fonds de capital investissement (FPCI, FIP et FCPR) à destination des clients non-professionnels, l’AMF a lancé une consultation publique afin d’adapter le cadre règlementaire. Parmi les 19 propositions de modification, sont notamment visés l’encadrement des opérations de liquidation, les informations aux porteurs de parts, et la supervision de l’AMF avec un compte-rendu semestriel sur l’état de la liquidation des fonds ayant dépassé la durée de vie.

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ESMA : Rapport annuel des AES relatif à la publication volontaire d’informations par les sociétés soumises à SFDR, concernant les incidences négatives au niveau des entités et des produits financiers

28 juillet 2022

Au titre de l'article 18 du règlement SFDR relatif à la communication d'informations sur la finance durable, les autorités européennes de surveillance (les "AES") doivent présenter un rapport annuel à la Commission concernant les articles 4 et 7 de SFDR qui obligent les entités soumises à publier des informations sur les incidences négatives en matière de durabilité au niveau des entités (art 4) et des produits financiers (art 7). Ce rapport des AES doit présenter les bonnes pratiques et formuler des recommandations en vue de normes relatives à la communication volontaire d’informations.

Les AES ont constaté que la qualité des publications est hétérogène, les informations publiées sont peu détaillées (ce qui doit changer en 2022 suite notamment à la publication des RTS SFDR), et le niveau d’informations relatives à l’alignement Taxonomie est insuffisant. Enfin, dans le cadre du principe « comply or explain », les AES constatent que les assujettis n’expliquent pas suffisamment pourquoi elles ne prennent pas en compte les PAI dans les décisions d’investissement.

Le rapport inclut des exemples de bonnes pratiques (par exemple concernant la publication d’informations sur le site internet), et émet des recommandations à l’attention des autorités nationales compétentes, notamment dans la supervision des publications par les entités au titre de l’article 4 de SFDR.

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AFG : Réponse à la consultation ISSB sur les standards extra-financiers

29 juillet 2022

L'AFG a répondu à la consultation de l'ISSB sur les rapports de durabilité. Elle a exprimé son soutien à l'initiative visant à établir des normes mondiales pour la publication d’informations sur le développement durable et a suggéré les points suivants :

• Créer un groupe de travail (ISSB, SEC, EFRAG) afin de dialoguer sur l'amélioration de la compatibilité entre les juridictions concernant les rapports sur le développement durable ;
• Nécessité d’étendre le cadre réglementaire afin d’intégrer tous les aspects ESG (pas seulement les aspects climatiques), ainsi que le principe de double matérialité encouragé par la commission Européenne.
• Inclure des indicateurs obligatoires dans les exigences, tels que les PAI du règlement SFDR, afin que les entreprises se conforment à la réglementation applicable.
• Distinguer certains termes définis liés aux plans de transition et aux compensations de carbone, tels que « compensation des émissions » et « objectifs de réduction des émissions de GES », dans l'exposé-sondage.
• Définir les termes « information financière liée au développement durable », « importante » et « significative » dans l'exposé-sondage.

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ESMA : Appel à contribution sur le pre-hedging

29 juillet 2022

Dans le cadre de la revue du règlement MAR sur les abus de marché, l'ESMA a lancé un appel à contribution sur les pratiques de pre-hedging, qui ne sont pas encadrées au sein de l’UE. Ce document définit le pre-hedging (section 2) qui consiste pour un courtier à réaliser une transaction en prévision d’un ordre d’un client afin de gérer le risque associé à l’ordre, présente les arguments en faveur et contre cette pratique (section 3), analyse le pre-hedging au regard du règlement MAR (section 4) et MiFID (section 5).

Les réponses à cette contribution permettront à l’ESMA d’élaborer des orientations sur cette pratique qui présente notamment des risques d’abus de marché.

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AMF : Arrêté du 27 juin 2022 portant homologation des modifications du RG AMF

02 août 2022

À partir du 1er janvier 2023, en vertu du règlement (UE) n° 1286/2014 (règlement PRIIPS), les FIA et les OPCVM, ayant au moins un investisseur particulier, doivent fournir aux investisseurs un document d'information précontractuel, à savoir le document d'informations clés (DIC) PRIIPS.

Le document d'informations clés pour l'investisseur (DICI) est un document requis par la directive OPCVM, tant pour les clients professionnels que non professionnels. Cependant, il existe une nouvelle règle d'équivalence : le DICI OPCVM peut être remplacé par le DIC PRIIPS.

L'AMF a modifié le règlement général de l'AMF, à savoir les articles 411-106 I. et II., pour inclure cette règle et exiger le document d'informations clés au format OPCVM ou PRIIPS (applicable à partir du 1er janvier 2023).

Pour les FIA, les règles similaires s'appliquent, à savoir l'obligation de fournir un DIC PRIIPS aux investisseurs non professionnels et la possibilité de fournir un DIC PRIIPS ou un DICI OPCVM aux investisseurs professionnels. L'article 422-67 du RG AMF sera modifié à partir du 1er janvier 2023.

Pour les FIA destinés aux investisseurs professionnels (FPVG et OPPCI), à partir du 1er janvier 2023, une SGP qui gère un FPVG devra fournir le DIC PRIIPS s'il a des investisseurs particuliers. S'il n'y a que des investisseurs professionnels, la SGP peut fournir le prospectus du FPVG ou, si nécessaire, le DIC PRIIPS (ou un DICI OPCVM). Pour refléter cela, les articles 423-9 et 423-15 seront modifiés à partir du 1er janvier 2023.

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AFG : Réponse à la consultation EFRAG sur les standards extra-financiers

03 août 2022

L'AFG soutient les efforts de l’EFRAG sur les standards extra-financiers afin de garantir un cadre approprié pour les rapports de durabilité. L'AFG indique que les investisseurs profiteront d'une convergence vers des normes internationales de reporting sur le climat, et cette convergence doit également porter sur les objectifs gouvernementaux et sociaux. Cela permettra de réduire les coûts des rapports et aux parties prenantes d'accéder à des informations cohérentes et essentielles sur la durabilité.

L'AFG met en avant ses recommandations, à savoir :

• Assurer la discussion et l'interopérabilité entre les différents organismes, tels que l'ISSB, la SEC et l'EFRAG.
• Faire des indicateurs PAI (supplémentaires et obligatoires) une priorité, afin de permettre aux entreprises de se conformer à leurs obligations.
• Appliquer un principe de double matérialité, car l'impact de l'entreprise sur l'économie, les personnes et la planète est essentiel pour évaluer sa valeur.
• Appliquer le principe de la présomption réfutable, qui permet aux entreprises de ne divulguer que les informations relatives à la durabilité qui sont considérées comme importantes.
• Assurer la cohérence entre les informations sur la durabilité et les informations financières.
• Faciliter la mise en œuvre et la charge opérationnelle des exigences de l'EFRAG, afin de permettre une certaine flexibilité.

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AMF : Mise à jour de la DOC-2018-05 sur les exigences relatives au règlement des fonds monétaires

04 août 2022

L’AMF a mis à jour sa DOC-2018-05 afin d’inclure les orientations de l’ESMA du 04 mai 2022 sur les paramètres de référence des scénarios de crise (art 28 du règlement sur les fonds monétaires FMM).

L'article 28 du Règlement FMM oblige les fonds monétaires à mettre en place des stress tests afin d'identifier les événements ou les changements dans les conditions économiques qui pourraient avoir des effets négatifs sur les fonds. En outre, il est mentionné que le fonds monétaire ou son gestionnaire doit évaluer les impacts de ces changements ou événements sur les fonds. Selon l'article 37 du Règlement sur les OPC monétaires, le gestionnaire de l'OPC monétaires doit communiquer trimestriellement à l'autorité compétente les résultats des stress tests. Lorsque les actifs sous gestion du fonds sont supérieurs à 100 millions d'euros, le gestionnaire du fonds monétaire doit faire un rapport annuel.

L'ESMA a publié des lignes directrices sur les scénarios de simulation de crise dans le cadre du règlement sur les OPC monétaires. Ces lignes directrices établissent des paramètres de référence communs pour les scénarios à inclure dans les stress tests et sont mises à jour sur une base annuelle. L'AMF a décidé d'intégrer ces lignes directrices dans ses pratiques réglementaires et de s'y conformer.

Il convient de mentionner qu'à partir du 30 septembre 2022, étant donné que le reporting des OPCVM monétaires est effectué trimestriellement lorsque les actifs sous gestion dépassent les 100 millions d'euros, les gestionnaires de ces fonds seront tenus d'appliquer les paramètres de stress tests mis à jour.

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ESMA : Réponse à l’EFRAG sur le premier projet de normes européennes de reporting de durabilité

08 août 2022

L'ESMA a répondu à la consultation de l’EFRAG sur les normes européennes de reporting en matière de développement durable (ESRS).

L'ESMA encourage l'EFRAG à poursuivre son engagement auprès de l'ISSB afin de garantir un alignement plus poussé des ESRS et des IFRS en matière de développement durable.

L’autorité encourage également l'EFRAG à continuer à s'engager auprès de l'International Sustainability Standards Board afin d'assurer un alignement plus poussé des ESRS et des IFRS Sustainability Standards, dans l'intérêt des utilisateurs des rapports de durabilité et des entreprises qui préparent ces rapports.

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Arrêté du 05 août 2022 sur la garantie des services des SGP (art. L. 322-9 du CMF)

25 août 2022

Les directives OPCVM et AIFM exigent que les sociétés de gestion d'actifs adhèrent à un mécanisme d’indemnisation des investisseurs, lorsqu'elles fournissent des services d'investissement et assurent la garde ou l'administration de parts d'organismes de placement collectif. L'indemnisation ne couvre pas les situations de mauvaise gestion ou de perte de valeur des actifs.

Il est important de souligner que la France a partiellement transposé les exigences de la directive OPCVM dans le code monétaire et financier (CMF). Les dispositions relatives au mécanisme d’indemnisation des investisseurs n'ont pas été mises en œuvre en raison de difficultés à établir le montant du fonds de garantie à créer. Néanmoins, les autorités françaises travaillent actuellement sur la transposition de ces dispositions en droit français. En effet, une premier arrêté prévoyant les règles d’indemnisations des investisseurs a été publié. Les sociétés de gestion françaises et leurs succursales dans l'EEE, qui tiennent le registre des parts de leurs fonds ou fournissent un service d'investissement, seront tenues d'adhérer au fonds de garantie.

Les dispositions mentionnent également les actifs couverts par la garantie.

Les bénéficiaires de la garantie sont les personnes physiques auxquelles l'entreprise tient un registre des parts de ses fonds ou fournit un service d'investissement. Les « institutionnels »sont exclues.

L’AMF doit décider du montant du fonds de garantie.

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AMF : les participants du marché sont encouragés à l’informer de toute anomalie dans les notifications sur les positions courtes nettes

29 août 2022

Le règlement européen 236/2012 SSR sur les ventes à découvert prévoit des déclarations au régulateur et au marché des positons courtes nettes accumulées à partir de certains seuils.

Lorsque 0,1% du seuil est dépassé, l'acteur du marché financier doit notifier au régulateur sa position. En outre, en cas de franchissement de seuils successifs supplémentaires par palier de 0,1 % sont dépassés à la hausse ou à la baisse, le régulateur doit également être informé. L'information devient publique lorsque la position courte nette s'élève à 0,5% ou plus du capital.

Un manquement à cette obligation de déclaration est susceptible de sanction. L’AMF encourage les intervenants à lui signaler les anomalies qu’ils viendraient à détecter.

L’AMF incite les acteurs à adopter le même comportement que l’intervenant concerné, à savoir à informer ses services en cas d’identification d’anomalies dans les notifications de positions courtes nettes transmises et à collaborer activement pour la mise en œuvre d’actions correctives et de mesures de remédiation.

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AMF : obligation pour tout intermédiaire financier d’alerter un investisseur non-professionnel en cas d’une baisse de 10% de la valeur d’un instrument financier à effet de levier.

01 septembre 2022

L’AMF rappelle qu’au titre de la directive MiFID II, tout intermédiaire financier doit alerter les clients non-professionnels si la valeur de l’instrument financier à effet de levier baisse de 10%.

En outre, le règlement délégué (UE) 2017/656 complétant la directive MiFID dispose que les entreprises d'investissement teneur de compte d’un client particulier qui détient des positions dans des instruments financiers à effet de levier doit mettre en place d’un système d’alerte afin d’informer le client en cas de franchissement de ce seuil. Les teneurs de compte fournisseurs de RTO et les SGP doivent également communiquer à leurs clients non professionnels toute diminution de 10% de la valeur totale du portefeuille, puis pour chaque multiple de 10% par la suite.

L’AMF précise qu’une communication sur le site internet ne vaut pas notification aux clients.

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ESMA : La crise Russo-Ukrainienne ajoute de l'incertitude et de la volatilité aux marchés financiers de l'UE

01 septembre 2022

L'ESMA a publié son deuxième rapport sur les tendances, les risques et les vulnérabilités (TRV) de 2022. Elle constate que l'environnement de risque sur les marchés financiers de l'UE a été affecté d’une part par la crise Russo-Ukrainienne, ainsi que par la hausse de l'inflation. La volatilité a augmenté et des corrections de marché sont attendues. L'ESMA a également mentionné un problème d’approvisionnement en matières premières, qui s’ajoutent aux pressions inflationnistes de la pandémie et du resserrement de la politique monétaire mondiale.

Concernant les marchés des valeurs mobilières, les spreads, les rendements obligataires, la volatilité et l’inflation se sont accrus. La valeur matières premières, plus sensible à la crise russo-ukrainienne, a augmenté.

Concernant la gestion d’actifs, les conditions macroéconomiques se sont aggravées, augmentant le risque de taux, les vulnérabilités et la perspective d'une inflation plus élevée. La situation en Ukraine n'a pas eu d'effet direct et significatif sur la gestion des actifs.

Au regard de la finance durable, l’ESMA a constaté une baisse des émissions d'obligations ESG et des sorties dans les fonds d'actions ESG, mais le prix des obligations vertes à long terme a fait preuve de résilience et les fonds ayant un objectif d'impact ESG ont été épargnés.

Enfin, la valeur des marchés de crypto-actifs a fortement chuté.

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Banque de France : Questionnaire relatif à l’évolution de la collecte des OPC

05 septembre 2022

La BCE a lancé un processus de révision des règlements relatifs à la collecte de statistiques sur l'activité des organismes de placement collectif dans le cadre du règlement 2013/33 de la BCE pour les fonds monétaires et le règlement 2013/38 pour les fonds non monétaires. Ces révisions sont censées améliorer les statistiques disponibles.

Un questionnaire en ligne a été développé afin d’aider la BCE à évaluer les coûts potentiels de ces changements, en particulier les coûts de mise en place et de fonctionnement.

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ESMA : Les autorités de surveillance européennes mettent en garde contre les risques croissants dans un contexte de détérioration des perspectives économiques

12 septembre 2022

L'EBA, l'AEAPP et l'ESMA (les « AES ») ont publié leur rapport conjoint sur les risques (Automne 2022). Le rapport souligne que la crise Russo-Ukrainienne a retardé la reprise de l’activité à la suite de pandémie. Les risques liés aux marchés financiers, l'inflation et les taux directeurs ont augmenté. Les défis opérationnels vont s’accentuent pour les institutions financières. Néanmoins, à ce jour, le système financier a fait preuve de résilience malgré l'incertitude.

Le comité conjoint des AES a conseillé les acteurs des marchés financiers, les institutions et les autorités compétentes nationales sur les points suivants :

• Les autorités de marché et les institutions financières doivent se préparer en vue d’une détérioration de la qualité des actifs,
• Un suivi de l’ impact d’augmentations des taux directeurs ainsi que des primes de risque ainsi que le risque d'inflation,
• Une surveillance accrue des risques auxquels les investisseurs de détail peuvent être confrontés,
• Une meilleure gestion par les autorités de marché et participants des risques environnementaux et cybernétiques.

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France Invest : La croissance externe à l’échelle des PME : étude de marché

14 septembre 2022

Bpifrance Le Lab et France Invest ont mené une enquête, pour analyser la croissance externe au niveau des Petites et Moyennes Entreprises (PME). L'enquête a montré que, malgré sa complexité et ses coûts, la reprise d'entreprises est courante pour les PME.

L'étude mentionne que les fonds d'investissement sont impliqués et présents aux côtés des investissements, contrairement aux prêteurs. Cela est bénéfique en termes de croissance, de gouvernance et de stratégie.

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ESMA : Réponse à la Commission européenne concernant les développements récents sur les marchés dérivés de l'énergie

22 septembre 2022

La Commission européenne a demandé à l'ESMA d'apporter sa contribution sur les actions visant à réduire la volatilité excessive ainsi que d’améliorer les processus d’appels de marges et de garantie des contreparties centrales. Dans sa réponse, l'ESMA a procédé à une évaluation complète de ces domaines et a souligné que, avec les autorités compétentes nationales, elle surveille les évolutions des marchés de l'énergie et continuera à coopérer pour identifier les situations de manipulations de marché ou de menaces pour l'intégrité du marché.

L'ESMA inclut des suggestions supplémentaires concernant les seuils de compensation des matières premières, l'amélioration des rapports réglementaires sur les dérivés de matières premières et la réglementation des négociants en matières premières.

L'ESMA a indiqué qu'elle souhaite contribuer à une étude sur la fonction des marchés dérivés de matières premières et sur les moyens potentiels d'améliorer la surveillance.

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ESMA : Nouvelles questions-réponses disponibles sur le régime relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs

23 septembre 2022

L'ESMA a mis à jour ses questions-réponses sur le Règlement sur les prestataires de services de crowdfunding européens pour les entreprises.

Les questions 3.8, 3.9, 3.10, 3.11, et 3.12 ont toutes été mises à jour et elles concernent toutes le crowdfunding et les conditions de fourniture de ce service. En outre, les questions 5.10, 5.11, 5.12, 5.13, 5.14, 5.15 ont toutes été mises à jour, elles concernent désormais les prestataires de services de crowdfunding.

L’ESMA a également actualisé le Règlement sur les abus de marché (MAR), deux nouvelles questions ont été ajoutées :

• question 5.11 sur "l'orientation financière et la divulgation d'informations privilégiées
• question 5.12 sur l'identification des informations privilégiées par les analystes de marchés.

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ESMA : Publication de la version définitive de lignes directrices concernant le détail du test d’adéquation sous MiFID II

23 septembre 2022

Les principales modifications apportées au règlement délégué de la MIFID II, mentionnées dans les lignes directrices, sont les suivantes :

• Une exigence à aider les clients dans leur compréhension de préférences en matière de durabilité, et de clarifier les différences entre les produits avec et sans caractéristiques de durabilité.
• La collecte des informations sur les préférences des clients en matière d'adéquation.
• Après avoir identifié la gamme de produits adéquats, l'entreprise devra déterminer quel(s) produit(s) répondent aux préférences des clients en matière de durabilité.
• Le personnel devra être formé aux questions de durabilité et tenir un registre des préférences des clients en la matière.

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AFG : Réponse la consultation du Comité du label ISR sur les orientations pour l’évolution du label ISR

26 septembre 2022

L'AFG a publié sa réponse à la consultation pour le développement du label Investissement Socialement Responsable (ISR).

Dans sa réponse, l'AFG soutient le label ISR, mais propose de regrouper tous les labels français, y compris l'IRS, sous une seule bannière Finance durable. Il y aurait un socle commun ISR, pour assurer un niveau d'exigence minimal aux produits labelisés, et « un label à branches », c'est-à-dire que chaque branche correspondrait à un type de label différent (par exemple l'ISR pour la branche généraliste et Greenfin pour la branche verte, etc).

Le label ISR s'applique à toutes les stratégies de gestion et à toutes les classes d'actifs. L'AFG mentionne également que la prise en compte du changement climatique ne doit pas se faire au détriment des autres questions ESG.

L'AFG indique que le label ISR doit tenir compte de l'évolution des règles européennes. En outre, il mentionne son soutien à un passeport européen pour faciliter la commercialisation transfrontalière et l'intégration du label ISR dans la région européenne.

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ESMA : Public Statement à l’attention des entreprises d’investissement, sur les services d’investissements aux clients particuliers au regard du contexte inflationniste

27 septembre 2022

La hausse des taux d'inflation se produit dans le monde entier. Cela pose des risques pour les investisseurs de détail, car beaucoup ne comprennent pas le lien entre les marchés financiers et l'inflation.

L'ESMA a publié une déclaration rappelant aux entreprises d’investissement de prendre en compte l'inflation et ses risques lors de la mise en œuvre des dispositions prévu par MIFID II, telle que la fourniture d'une information juste, claire et non trompeuse, ainsi que le respect des exigences en matière de gouvernance des produits, dans l'intérêt de la protection des investisseurs. Il est mentionné que les PSI, producteurs et distributeurs de produits d’investissement ont un rôle clé dans la lutte contre l'inflation et la sensibilisation des investisseurs aux risques d'inflation.

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ESMA : Publication de son rapport final sur la revue du calcul des seuils de compensation au titre de la règlementation EMIR

28 septembre 2022

L'ESMA a publié un rapport final sur la revue du calcul des seuils règlementaires de compensation et propose notamment d’augmenter le seuil de compensation pour les dérivés sur matières premières de 3 milliards à 4 milliards. L'ESMA propose également de modifier l’approche sur les transactions à inclure dans le calcul des seuils de la définition actuelle afin de ne prendre en compte que les transactions non compensées par une chambre de compensation autorisée et/ou reconnue.

Le rapport a été soumis à la Commission européenne pour revue.

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ESMA : Les autorités européennes de surveillance propose des informations à fournir sur les investissements dans le domaine du gaz fossile et de l'énergie nucléaire

30 septembre 2022

Les autorités européennes de surveillance (AES) ont proposé des modifications au règlement délégué SFDR. L'objectif consiste à s'assurer que les informations concernant le règlement délégué (UE) 2022/1214 de la Commission (Acte délégué complémentaire sur le climat, ADC), qui couvre les énergies nucléaires et fossiles, soient fournies aux investisseurs. Le CDA a été adopté par la Commission européenne (CE) en mars 2022 et s'appliquera à partir de janvier 2023.

Les AES ont, par le biais d'un comité conjoint, créé des projets de normes techniques réglementaires (RTS) relatives à la présentation et au contenu à inclure dans les rapports périodiques, les sites web et les documents précontractuels, sur l'exposition des produits financiers aux investissements dans les activités liées au gaz fossile et à l'énergie nucléaire. Les AES ont l'intention d'inclure des informations pour promouvoir la transparence concernant les investissements dans des activités économiques liées au gaz fossile et au nucléaire, ce qui permettra aux investisseurs de prendre des décisions en connaissance de cause.

L'un des changements proposés consiste à modifier le chapitre 3 du règlement délégué de SFDR, afin d'avoir un langage identique à celui de l'article 2 de la CDA, notamment sur la publication des alignements Taxonomie. L'autre changement proposé concerne les modèles de rapports, qui doivent publier la proportion d'investissements dans les activités liées au gaz et au nucléaire. D'autres changements techniques mineurs ont été proposés pour rectifier certaines incohérences.

Selon les AES, les informations à publier au titre du règlement SFDR sont suffisantes pour les investissements dans le gaz, les énergies fossiles ou dans l'énergie nucléaire par des produits financiers qui ne sont pas actuellement concernés par la taxonomie de l'UE.

La prochaine étape consistera pour la Commission européenne à vérifier les RTS proposés.

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AMF : Publication d’une synthèse sur la lisibilité des documents d’information destinés aux investisseurs particuliers

30 septembre 2022

En vertu de la réglementation européenne, les professionnels doivent fournir aux investisseurs des informations justes, claires et non trompeuses, notamment sur les caractéristiques des produits d'investissement proposés. Les investisseurs doivent comprendre les prospectus et les documents d'informations clés (DIC) afin de réaliser des investissements de manière éclairée.

Depuis 2018, l'AMF a recueilli les avis d’un échantillon d'investisseurs, particuliers, sur la lisibilité et la clarté de la documentation réglementaire. En synthèse, les résultats montrent qu'il est nécessaire d'utiliser un langage moins technique et qu'il existe des difficultés de compréhension de la documentation. L'AMF souligne l'importance d'utiliser des formats et un langage facile à comprendre. Dans certains cas, les documents réglementaires sont standardisés au niveau européen, mais il est possible de modifier le contenu et le format.

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