L'équipe Compliance and Regulatory Consulting de Duff & Phelps met à disposition des gérants d’actifs sa veille réglementaire, réalisée sur le quatrième trimestre 2020 et relative aux actualités de l’Autorité des marchés financiers (AMF) française et de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) luxembourgeoise.
Le plan d’action de la Commission pour l’Union des marchés de capitaux (UMC)
24 septembre
Un premier plan d’action pour l’UMC avait été annoncé en 2015. Cinq ans plus tard, ce nouveau plan d’actions se concentre sur plusieurs priorités : la reprise économique (verte, inclusive, numérique et résilience), l’épargne/l’investissement de long terme et l’intégration des marchés nationaux.
Pour ce faire, ce plan d’action a fixé seize objectifs concrets qui visent plus d’harmonisation dans la surveillance et une convergence dans l’application du corpus réglementaire européen tout en incitant les banques et assurances à investir dans l’UE.
La BCE a récemment regretté le retard pris par la mise en œuvre de l’UMC. En effet, l’UMC avait été retardé par l’omniprésence du Brexit dans les débats sur les marchés de capitaux puis par les effets de la crise du Covid-19. Il semblerait que cette crise ait finalement poussé la Commission à accélérer ses efforts pour l’UMC sur fond de relance à l’échelle européenne.
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Sanction contre une SGP pour insuffisance de procédure
28 septembre
La commission des sanctions du 24 septembre 2020 a reproché à une SGP spécialisée dans le capital investissement l’insuffisance de procédures mises en place au regard du processus d’investissement et notamment le recours à des Comités d’investissement pour lesquels il n’a pas été réalisé de formalisation. De plus, il est reproché à la SGP l’investissement au sein d’une société qui ne respecte pas l’intérêt des porteurs.
Une sanction pécuniaire de 10 000€ ainsi qu’un blâme sont retenus contre la SGP. Les dirigeants sont quant à eux soumis à une sanction pécuniaire de 100 000 € ainsi qu’une interdiction d’exercer la profession de gérant ou de dirigeant d’une SGP pendant cinq ans. De plus, cette décision est publiée par l’AMF sur son site internet de manière non anonyme pendant cinq ans.
Cette sanction est l’une des premières à être prononcée à l’encontre d’une SGP ayant fait l’objet préalable d’un retrait de son agrément.
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Projet de loi de finances 2021
28 septembre
Le projet de loi de finances 2021 est en première lecture à l’Assemblée Nationale en septembre 2020.
Parmi les mesures du projet de loi de finances, on note la création du « Label Relance » à destination des fonds d’investissement faisant preuve de soutien en fonds propres et quasi-fonds propres aux PME/ETI françaises. Ce label pourra être obtenu par des fonds investis dans des valeurs cotées et des fonds de capital investissement. Les fonds labellisés devront respecter des critères d’engagements ESG.
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L’AMF publie les conclusions de ses contrôles SPOT sur l’évaluation des IF complexes
29 septembre
L’AMF a mené une vague de contrôles SPOT auprès de cinq sociétés de gestion habilitées à sélectionner des instruments financiers complexes pour y observer leur valorisation. Les recommandations issues de ses contrôles peuvent être regroupées en six points :
- Désigner, nommément ou par sa fonction, le responsable de la tâche d’évaluation indépendante de la gestion de portefeuille.
- Distinguer la politique d’évaluation (donnant de manière générale les mesures et méthodes adoptées par la SGP) de la procédure d’évaluation (soit la traduction concrète des rôles, méthodes et responsabilités en pratique). L’AMF recommande pour les FIA de mettre à jour les politiques et procédures d’évaluation au moins une fois par an.
- Concernant la description des sources de prix utilisées : synthétiser dans un tableau les sources de prix de référence et leur ordre de priorité pour chaque instrument financier complexe.
- Documenter les modèles d’évaluations choisis et les faire valider par une personne n’ayant pas participé à leur construction.
- Intégrer des prix de transactions dans le contrôle de la pertinence des prix de marchés et des résultats du modèle.
- S’assurer d’un contrôle de second niveau sur l’ensemble des instruments financiers détenus.
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L’ESMA met à jour un RTS sur le Règlement Benchmark (BMR)
29 septembre
Ce RTS a vocation à encadrer davantage le comportement attendu de la part des administrateurs d’indices de références. Il est notamment attendu de ces administrateurs qu’ils mettent en œuvre une gouvernance solide en interne. Puis, ce RTS ajoute des règles aux méthodes de calculs et de contrôle des indices. Enfin, ce RTS fourni des critères communs à prendre en compte pour l’évaluation d’indices les plus critiques.
Ce RTS montre la volonté de s’assurer de l’intégrité et la justesse des indices à travers l’UE.
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Les impacts du Brexit sur MIF2 et Benchmark selon l’ESMA
1 octobre
La fin de la période de transition approchant et dans la perspective d’un no-deal Brexit, l’ESMA a remis à jour ses positions sur l’impact du Brexit sur les deux règlements MIF2 et Benchmark. Les impacts d’un no-deal Brexit sur MIF2 couvrent notamment la section C(6) de l’Annexe 1 sur les instruments liés à l’énergie, la transparence des transaction de gré à gré et la liste des échanges reconnus par le Règlement CRR.
Le règlement Benchmark (BMR) prévoit une période de transition jusqu’au 31 décembre 2021, période pendant laquelle des entités supervisées au sein de l’UE pourront toujours utiliser des indices de références du Royaume-Uni. Si aucun régime d’équivalence n’est attribué aux administrateurs d’indices de référence britanniques pendant cette période, alors ils devront demander une reconnaissance de la part de l’UE pour que leurs indices soient à nouveau inscrits au registre de l’ESMA.
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Définition des objectifs de l’ESMA pour 2021
2 octobre
En 2021, l’ESMA devra sans surprise faire face à un contexte marqué par la relance post-Covid19 et le retrait définitif du Royaume-Uni de l’UE.
Premièrement, l’ESMA souhaite améliorer la convergence des pratiques de supervision au sein de l’UE et s’attellera à travailler en 2021 les thèmes de la liquidité des fonds, des coûts et de la performance des produits d’investissement grand public, la qualité et l’utilisation des données, la supervision de l’ESG et l’implémentation d’EMIR.
L’ESMA envisage aussi de conduire des peer reviews courant 2021 sur les dépositaires centraux de titres (CSD), l’approbation des prospectus, les contreparties centrales (EMIR), le respect des critères STS, les obligations de dépositaires et les plateformes de négociation.
2021 sera aussi l’année de la révision programmée des directives AIFM et MIF2.
Enfin, il faudra en 2021 se concentrer sur les contreparties centrales de pays tiers et préparer les premiers mandats de supervision sur Benchmark et Data Service Providers.
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L’ESMA annonce des changements dans le reporting des fonds monétaires
2 octobre
Les fonds monétaires soumis au règlement éponyme (Money Market Funds Regulation - MMFR) sont tenus par l’article 37 de réaliser des reporting aux autorités nationales compétentes qui les transmettront ensuite à l’ESMA.
Après avoir reçu divers retours de la part de la profession, l’ESMA, l’ESMA a décidé d’apporter des modifications mineures aux règles de remises afin d’en fluidifier le processus, les schémas xml en vigueur demeurant inchangés.
La date de soumission des rapports trimestriels demeure elle aussi inchangée pour les premiers et deuxième trimestres 2020.
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Consultation européenne sur les obligations vertes – l’avis de l’AMF et de l’ESMA
9 octobre
Dans la lignée du Pacte Vert, l’UE souhaite mettre en place un standard européen sur les obligations vertes. La Commission a lancé une consultation publique sur le sujet à laquelle l’AMF et l’ESMA ont répondu.
L’AMF est favorable à une harmonisation des standards de reporting pour les obligations vertes. Elle souhaite également que, pour obtenir le label EU Green Bond Standard, l’émetteur doivent garantir que 100% du produit de l’offre soit alloué à des projets ou actifs finançant les activités définies par la taxonomie européenne.
Enfin, l’AMF et l’ESMA sont favorables au recours obligatoire à des organismes certifiés pour vérifier les engagements des émetteurs et la destination de ces obligations. Les deux autorités recommandent dans leur réponse que l’ESMA soit retenue comme superviseur de ces organismes et ne sont pas favorables au recours à des organismes de vérification privés.
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Brexit : l’équivalence entre l’examen certifié AMF et les exigences FCA prolongée de deux ans
26 octobre
Le Collège de l’AMF a prorogé jusqu’au 12 décembre 2022 le dispositif accordant une équivalence avec l’examen certifié de connaissances minimales à certains professionnels justifiant de qualifications appropriées reconnues par le régulateur britannique.
Les personnes physiques concernées sont les personnes justifiant d’une compétence reconnue par la FCA.
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Mise à jour de la doctrine AMF relative à l’examen de certification professionnelle
27 octobre
La possibilité de passer l’examen de la certification professionnelle à distance nécessitait la modification et mise à jour de l’Instruction DOC-2010-09 sur les conditions de certification par le régulateur des organismes habilités à faire passer l’examen des connaissances professionnelles des acteurs de marché.
Cette mise à jour assouplit les modalités de passation et de surveillance des examens et augmente le délai à l’expiration duquel le silence gardé par l’AMF vaut acceptation à 4 mois à réception du dossier complet.
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Deux RTS pour la révision du Règlement Abus de Marché
29 octobre
L’ESMA propose deux amendements dans le cadre de la révision du Règlement Abus de Marché. Ces amendements concernent les contrats de liquidité et la promotion des PME.
Premièrement, l’objectif est de créer un modèle disponible pour les contrats de liquidités de tous ceux qui souhaitent les délivrer et qui seront autorisés sur les marchés de croissance des PME. Pour rappel, les marchés de croissance des PME (SME Growth Market) sont introduits par MIF2 (2014/65/UE) et dont l’objectif premier est de réduire la dépendance à l’égard des prêts bancaires via la diversification des financements pour les PME.
Dans ce contexte, il est donc nécessaire de revoir le Règlement Abus de Marché pour prévoir un nouveau modèle de liste d’initiés à utiliser par les PME pour s’assurer d’avoir le minimum de champs requis et nécessaires à des fins de contrôle.
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Lancement d’un Observatoire de la finance durable
29 octobre
Dévoilé à l’occasion du Climate Finance Day, l’Observatoire de la finance durable est une nouveauté à l’échelle mondiale. L’objectif de cet observatoire français ?, européen ? est de promouvoir de la transparence et la transformation progressive du secteur financier. Cet outil permettra un suivi de la transformation des acteurs de la Place de Paris vers une neutralité carbone d’ici 2050.
Parmi les associations professionnelles membres figurent l’AFG, France Invest, la Fédération Bancaire Française, la Fédération Française de l’Assurance.
Cet observatoire rassemblera des données sectorielles en open-data pour plus de transparence et pour rendre compte des actions des différents secteurs financiers selon quatre thématiques : la gestion responsable, la transition vers une économie bas-carbone, la sortie du charbon, les offres de produits responsables.
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Diversité et égalité homme-femme – l’EBA s’intéresse aux politiques de rémunérations
29 octobre
L’EBA lance une consultation pour réviser ses lignes directrices sur les politiques de rémunération saines. Cette révision a pour objectif de prendre en compte les amendements de CRD V.
Ces lignes directrices spécifient que les institutions assujetties doivent mettre en œuvre une politique de rémunération neutre en matière de genre. Pour les rémunérations variables, les exigences s’appliquent selon le bilan des entreprises.
Les SGP et EI faisant partie d’un groupe bancaire et appliquant CRD V mais qui n’ont pas l’obligation de mettre en œuvre de bonus cap se verront attribuer un régime spécifique de rémunération.
Le processus de révision aura lieu courant de l’année 2021.
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L’EBA lance une consultation sur l’intégration des risques ESG dans son cadre réglementaire
30 octobre
L’autorité bancaire européenne (EBA) lance une consultation sur la gestion et la surveillance des risques ESG.
Son rapport s’interroge sur les indicateurs et les méthodes pour évaluer les risques liés à l’ESG. Selon l’EBA, le but de ce document est d'améliorer les examens prudentiels existants avec des facteurs ESG et, plus important encore, d'introduire un nouveau domaine d'analyse et d'évaluation prudentielle de la résilience à long terme des business models.
Ce rapport contient une section spéciale pour les entreprises d’investissement. En effet, l’EBA considère que les EI nécessitent d’incorporer l’évaluation des risques ESG dans leur gouvernance interne et leur dispositif de gestion des risques. Une question de cette consultation porte donc sur les caractéristiques les plus pertinentes à prendre en compte dans la gestion des risques ESG au sein des EI.
Les sociétés de gestion de portefeuille n’étant pas des entreprises d’investissement ne sont pas concernées par cette consultation.
Cette consultation se termine le 3 février 2021.
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Nouvelle ordonnance sur le gel des avoirs et l’interdiction de mise à disposition
5 novembre
L’ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition a été publiée au Journal officiel du 5 novembre. Elle étend l’obligation d’appliquer les mesures nationales de gel des avoirs à toute personne physique ou morale en cohérence avec le périmètre retenu par les règlements européens, précise les obligations applicables aux groupes relevant du secteur bancaire et financier et étend le mandat de contrôle des autorités de supervision. Enfin, elle précise la transposition de la cinquième directive européenne anti-blanchiment.
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Premiers rapports de l’ESMA sur la mise en œuvre de CSDR – des risques liés aux internalisateurs de règlement
5 novembre
Ces rapports couvrent les services transfrontaliers des dépositaires centraux de titres (CSD) et le traitement des demandes ainsi que le règlement internalisé.
Il est remarqué qu’aucune variation dans les services transfrontaliers n’ont eu lieu depuis l’entrée en vigueur de CSDR, cependant les répondants du rapport envisagent une augmentation.
L’enjeu principal porte sur les internalisateurs de règlement (Article 9), les autorités nationales européennes craignent un risque opérationnel et de détention.
L’ESMA espère ainsi de contribuer avec ces rapports à la révision de CSDR par la Commission.
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Règlement Taxonomie – des précisions sur les déclarations extra-financières
5 novembre
Le Règlement Taxonomie 2020/852/UE étant entré en vigueur en 2020, l’ESMA lance une consultation pour répondre aux questions suivantes : comment exprimer les indicateurs de performance (KPIs) à déclarer obligatoirement ? Quelles sont les informations que doivent fournir les gestionnaires d’actifs sur la manière dont leurs activités participent au financement d’activités durables ?
Les résultats de cette consultation permettront d’avoir plus d’information au sujet des 3 KPIs à déclarer (c.à.d. le chiffre d’affaire, les dépenses d’investissement et d’exploitation). Pour les gestionnaires d’actifs, l’ESMA propose un mode de calcul basé sur les investissements éligibles, qui permettrait d’harmoniser les informations au sein de l’UE.
L’ESMA livrera les résultats de cette consultation à la Commission en février 2021.
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Consultation européenne sur le marketing des fonds
9 novembre
L’ESMA lance une consultation en vue de l’élaboration de futures recommandations (guidelines) sur la documentation commerciale des fonds (OPCVM, FIA, dont EuSEF, EuVECA et ELTIF). L’objectif est de faciliter la distribution des fonds à l’étranger. Ces guidelines permettront par exemple d’identifier ce qui peut être considéré comme de la documentation commerciale et de le différencier des risques qui devront être décrits. En définitive, l’objectif est d’encadrer le principe de clair, exact et non trompeur pour la communication des fonds.
La consultation est ouverte jusqu’au 8 février 2021.
Brexit – précisions de l’ESMA sur EMIR, SFTR et les bases de données de l’ESMA
10 novembre
L’ESMA a mis à jour ses trois déclarations sur les impacts du reporting sous EMIR et SFTR et les opérations impliquant les bases de données de l’ESMA après le 31 décembre 2020.
Pour les déclaration dans le cadre d'EMIR et de SFTR, si les institutions de l'UE doivent toujours déclarer et tenir un registre, ce n'est plus le cas pour les contreparties du Royaume-Uni. Il y aura donc un découplage entre les données déclarées par les institutions de l'UE et celles du Royaume-Uni.
En ce qui concerne les systèmes informatiques de l’ESMA. La FCA (autorité de contrôle britannique) n'aura plus accès aux bases de données de l’ESMA et cessera de partager des informations avec cette dernière. Certaines informations seront encore divulguées pour des raisons techniques (principalement des calculs prenant en compte les données du Royaume-Uni pour 2020) mais les données relatives au Royaume-Uni seront progressivement supprimées de tous les calculs de l’ESMA.
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Aperçu de sanctions sur les FIA et les OPCVM à travers l’UE
12 novembre
L’ESMA publie deux rapports donnant les tendances des sanctions attribuées à travers l’Europe en 2018 et 2019 par les autorités nationales et dresse des différences en matière d’utilisation des pouvoirs de sanctions.
Pour les sanctions formulées au titre de la directive AIFM, les pays attribuant le plus de sanctions sont la Hongrie, le Portugal et la République Tchèque. On note aussi une augmentation des juridictions n’imposant aucune sanction passant de 14 en 2018 à 17 en 2019.
Pour les sanctions formulées au titre de la directive OPCVM, la Hongrie et la Bulgarie se démarquent avec de haut taux de sanctions. La France reste dans la moyenne avec au total 5 sanctions. On note que 16 autorités nationales n’ont prononcé aucune sanction.
L’objectif pour l’ESMA est d’assurer une convergence dans l’application de ces directives à travers l’Europe.
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L’ESMA demande aux gestionnaires de fonds d’améliorer leur préparation aux chocs négatifs
13 novembre
L’ESMA présente un rapport en réponse aux recommandations de l’ESRB (European Systemic Risk Board). L’objectif de ce rapport est de coordonner les autorités nationales compétentes sur l’exercice de supervision des fonds d'investissement étant plus exposés à la dette privée et aux chocs immobiliers.
En effet, l’ESMA a réalisé un exercice avec les autorités nationales compétentes de collecte et d’analyse de données sur les fonds de dette privées et immobilier afin de vérifier leur capacité de résistance aux chocs.
Selon l’ESMA, les impacts de la crise de la Covid-19 ont été en partie amortis par des mesures des Etats européens soutenant les marchés dans lesquels les fonds investissement. Des inquiétudes apparaissent toutefois concernant les fonds immobiliers pour lesquels la crise pourrait avoir un impact plus important à long terme.
5 domaines d’actions prioritaires pour faire face à l’incertitude sont adressées par l’ESMA aux autorités nationales et aux gestionnaires de FIA et OPCVM à risques.
- Supervision continue de l’alignement de la stratégie d’investissement, du profil de liquidité et de la politique de rachats de fonds ;
- Surveillance continue de l’évaluation du risque de liquidité
- Faire des déclarations sur le profil de liquidités des fonds
- Augmenter la disponibilité et le recours aux outils de gestion de la liquidité
- Superviser les processus de valorisation en prenant en compte le contexte incertain.
Enfin, dans la perspective de retombées négatives liées à la crise de la Covid-19, l’ESMA réitère qu’elle se tient prête à assumer son rôle de coordination et de supervision du risque, notamment des risques de liquidités.
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CIF – les données clefs de 2019
23 novembre
L’AMF publie les données relatives à l’activité des Conseillers en investissements financiers (CIF) pour l’année 2019.
On note notamment une hausse du chiffre d’affaires total déclaré s’élevant ainsi à 2,9 milliards d’euros pour 2019. L’AMF note par ailleurs une forte concentration de l’activité des CIF : 50 CIF sur les 4946 déclarés concentrent 50% du chiffre d’affaires total.
Une nouveauté professionnelle vient s’ajouter en 2020 pour les CIF : l’obligation pour les nouveaux entrants de faire vérifier leurs connaissances par un organisme certifié par l’AMF. Indépendamment de cette certification, les CIF doivent chaque année continuer de suivre des formations et enrichir leurs connaissances.
Cette obligation de formation continue entraine la mise à jour de l’Instruction 2020-04. Deux sujets ont notamment été ajoutés dans les thèmes devant être abordés dans les formations : la finance durable et la veille digitale pour sensibiliser et protéger les investisseurs devant la recrudescence des usurpations de CIF.
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Contrôles SPOT de l’AMF sur l’externalisation du contrôle interne
26 novembre
Les résultats de ces contrôles SPOT montrent une efficacité inégale des dispositifs de contrôle interne parmi les SGP observées. C’est en ce sens que l’AMF publie un ensemble de bonnes pratiques visant des thèmes tels que la relation contractuelle avec le prestataire, l’organisation des missions de contrôle et la qualité des livrables attendus.
Nous notons parmi les bonnes pratiques :
- Encadrer toute nouvelle relation entre SGP et prestataire par la mise en œuvre d’une procédure de sélection et d’évaluation ;
- S’assurer de recourir à des moyens humains adaptés via le recours à des prestataires expérimentés et respectant des règles déontologiques ;
- Exiger un reporting aux dirigeants plus encadré via un rapport de contrôle semestriel et une synthèse des risques ;
- Disposer d’outils spécifiques efficients tels que des plans, fiches et rapports de contrôle ainsi que des procédures opérationnelles ;
- Définir un plan de contrôle dissociant le contrôle permanent du contrôle périodique qui soit en adéquation avec l’actualité réglementaire et les risques de la SGP.
Nous estimons nécessaire en 2021 de s’assurer du bon respect de ces pratiques dans la mise en œuvre des contrôles et le suivi des missions.
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Loi Pacte – renforcement du dispositif de gel des avoirs
3 décembre
Conformément à la loi Pacte, le gouvernement renforce le dispositif de gel des avoirs par une ordonnance, qui sera complétée d’un décret en conseil d’état, pour que ces mesures s’appliquent par tous et sans délai.
En effet, l’objectif est de simplifier et d’accélérer la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs prises par le Conseil de Sécurité des Nations Unies afin qu’elles deviennent exécutoires à compter de la publication au registre national des éléments d’identification des personnes faisant l’objet d’une mesure de gel.
L’ordonnance vise aussi à harmoniser les différents régimes de gel des avoirs prévus par différents textes. Désormais les mesures de gel sont à mettre en œuvre par toutes les personnes physiques ou morales et non plus seulement par les personnes assujetties détenant des fonds pour le compte d’un client.
Ainsi, il est désormais obligatoire pour tous les professionnels assujettis à la LCB-FT de se doter d’un dispositif efficace permettant de filtrer les personnes désignées par une mesure de gel parmi ses clients et leurs bénéficiaires effectifs. Il est aussi requis de pouvoir analyser les potentielles alertes pour appliquer sans délai la mesure et alerter immédiatement la Direction Générale du Trésor.
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Intranet ROSA et mise à jour du programme d’activité
7 décembre
L’AMF a annoncé le lancement pour début 2021 de son nouvel extranet, ROSA, venant remplacer GECO et qui renforcera la digitalisation des échanges avec les SGP.
Ce lancement s’accompagne de la mise à jour de l’instruction DOC-2008-03, et entraîne le recours à un nouveau format de programme d’activité. Le programme d’activité sera désormais scindé en sections thématiques, suivant le plan énoncé en Annexe II de l’instruction précitée. Ce nouveau format permettra, en cas de modification, de mettre à jour la section ciblée et non pas l’intégralité du document.
Les SGP disposent jusqu’au 7 mars 2021 pour saisir leurs données référentielles et mettre à jour leur programme d’activité.
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Rapport TRACFIN sur les tendances en matière de BC-FT en 2019 et 2020
10 décembre
Ce rapport permet de donner une analyse de déclarations reçues en 2019-2020.
Concernant les flux de déclarations, les secteurs économiques associés au plus grand nombre de soupçons d’infractions sont les secteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP), du commerce et de la distribution. Ils couvrent, à eux seuls, une part très significative des soupçons déclarés à TRACFIN. Les secteurs de l’immobilier, de l’art, de l’hôtellerie-restauration, du transport, de la logistique et de l’informatique et télécom figurent également parmi les plus fréquemment cités dans les soupçons d’infractions traités.
De plus ce rapport met en lumière l’émergence de nouveaux risques LBC-FT induits par les cryptoactifs. Dès leur création, les cryptoactifs ont constitué un vecteur de blanchiment de capitaux suivi avec attention par TRACFIN. Le Service constate des risques particuliers relatifs aux opérations de change (monnaie physique contre cryptoactifs et cryptoactifs contre cryptoactifs), à la gestion d’actifs sur des portefeuilles de stockage et à l’émission de jetons numériques convertissables en cryptoactifs (Initial Coin Offering).
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Effet de levier – l’ESMA publie un guide sur son recours au sein des FIA
17 décembre
Ce guide de l’ESMA fait suite aux recommandations de l’ESRB (European Systemic Risk Board) de 2018 sur comment gérer les risques de levier et de liquidité dans les fonds d’investissement. L’ESRB avait alors demandé à l’ESMA de produire un guide pour fournir des clarifications sur l’Article 25 d’AIFM pour les autorités nationales compétentes.
L’objectif du guide est de donner des informations relatives à comment adresser les risques liés à l’effet de levier, comment les calibrer et mettre en œuvre des limites.
Ce guide est destiné aux autorités nationales compétentes qui devront s’y conformer deux mois après la parution de ses traductions.
Contrats de liquidité autorisés pour 6 mois supplémentaires
18 décembre
Selon l’article 13 du Règlement Abus de Marché, les autorités nationales compétentes procèdent au moins tous les deux ans à un réexamen des pratiques de marchés qu’elles admettent. C’est notamment le cas des contrats de liquidité en France. Pour l’heure, l’AMF a du retardé son examen en raison de la crise du Covid-19. Par conséquent, le réexamen est repoussé au premier trimestre 2021 ce qui prolonge l’application de la pratique des contrats de liquidité jusqu’au 30 juin 2021.
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L’AMF publie une étude sur le reporting climatique selon le référentiel TCFD
18 décembre
Son étude se base sur les pratiques de reporting de 10 acteurs financiers français selon les recommandations de la TCFD (Task Force on Climate-related Financial Disclosures, groupe de travail fondé par la COP21 pour définir les recommandations concernant la transparence financières des entreprises en matière de climat).
L’AMF note des efforts pour se plier à l’exercice du reporting climatique. Cependant, ses conclusions démontrent aussi des faiblesses liées à la complexité du reporting. Cette étude permet de montrer les 10 approches retenues par les différents acteurs.
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Augmentations des sanctions en Europe liées à l’abus de marché
21 décembre
L’ESMA publie son rapport annuel sur les sanctions et mesures administratives et pénales prononcées en 2019 relatives au Règlement Abus de Marché. Ce rapport montre que les autorités nationales compétentes (et équivalents) ont imposé au total 88 millions d’euros de sanctions financières dans le cadre de 339 cas administratifs et pénaux.
Les autorités nationales ont recensé 279 sanctions administratives contre 60 sanctions pénales. Ces nombres sont plus faibles que ceux de 2018 (472 sanctions au total) mais les amendes sont beaucoup plus élevées, passant de 10 millions d’euros en 2018 à 88 millions en 2019.
En France, le montant total agrégé prononcé est de 46 millions d’euros (contre 32 000 en Allemagne et 0 dans 17 pays européens).
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Brexit – les impacts en 2021 pour le secteur de la gestion d’actifs
28 décembre
Suite au retrait du Royaume-Uni de l'UE le 1er janvier 2021, qui modifie le statut du Royaume-Uni en "pays tiers", l'AMF publie des lignes directrices afin d'aider les sociétés de gestion d'actifs à faire face aux conséquences du Brexit. Voici un aperçu des mesures de transitions :
- Les titres inscrits dans les PEA et les PME-ETI ainsi que les titres éligibles à l'actif des organismes de placement collectif (OPC) qui peuvent être inscrits dans ces plans bénéficient d'une période de transition de neuf mois (jusqu'au 30 septembre 2021) ;
- Pour les FCPR : un délai transitoire de 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2021 pendant lequel les titres admis aux négociations sur un marché du Royaume-Uni et émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros, souscrits ou acquis avant le 31 décembre 2020, restent éligibles à l’actif de ces fonds dans la limite de 20% du quota de 50% de titres non cotés ;
- Pour les FCPI et les FIP : une clause de grand-père pour les titres émis par des sociétés britanniques détenus, directement ou indirectement, par les FCPI ou les FIP au 31 décembre 2020.
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Finance numérique – première consultation du projet Européen DORA
31 décembre
La Commission Européenne a publié en septembre dernier une proposition de règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (COM/2020/595 « Digital Operational Resilience Act » ou DORA).
Cette proposition de règlement a vocation à s’appliquer à tout un éventail d’entités financières réglementées au niveau de l’UE (les établissements de crédit, les prestataires de cryptoactifs, agences de notations, gestionnaires de fonds et SGP, intermédiaires, dépositaires centraux de titres…). Il vise à faire en sorte que tous les participants du système financier mettent en place les garanties nécessaires pour atténuer les cyberattaques et tout autre risque lié au digital.
Parmi les dispositions que le projet DORA implique nous notons notamment : des changements au niveau de la gestion des risques, une obligation de reporting des incidents informatiques, la mise en place de tests de résilience opérationnelle numérique et la responsabilité de l’entité financière sur son recours à un tiers prestataire de service informatique.
Cette proposition est en phase de première consultation jusqu’au 10/02/2021 avant d’être discutée par le Parlement et le Conseil. Nous pouvons attendre une version finale dès la fin d’année.
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