L'équipe Financial Services Compliance and Regulation de Duff & Phelps met à disposition des gérants d’actifs sa veille réglementaire, réalisée sur le troisième trimestre 2021 et relative aux actualités de l’Autorité des marchés financiers (AMF) française et de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) luxembourgeoise.
Perial Asset Management sanctionnée pour manquement à ses obligations professionnelles
2 juillet
La Commission des sanctions de l’AMF a prononcé à l’encontre de la société de gestion Perial Asset Management spécialisée dans l'immobilier une sanction de 250 000 euros.
La Commission a retenu quatre séries de manquements à l’encontre de la société :
- La procédure d’évaluation des immeubles de la société de gestion est peu opérationnelle et présente des lacunes.
- Certains documents promotionnels diffusés par la société de gestion (plaquette commerciale, vidéos promotionnelles et communications sur les réseaux sociaux) comportent des informations peu claires, inexactes ou trompeuses.
- Des défaillances du dispositif de gestion des conflits d’intérêts.
- Des manquements liés au dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT). En particulier, les procédures internes, les contrôles de second niveau et les diligences mises en œuvre en pratique dans ce domaine présentent des lacunes.
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L’AMF publie sa cartographie des marchés et des risques
5 juillet
L'AMF a publié sa cartographie des marchés et des risques résumant l'évolution des tendances et des risques au cours de l’année 2020 marquée notamment par les conséquences de la crise sanitaire.
Le document publié couvre le financement de l’économie, l’organisation des marchés et des intermédiaires, la gestion d’actifs et l’épargne des ménages. Retrouvez l’article complet ici.
La cartographie montre que :
- Les niveaux des risques de stabilité financière, notamment l’augmentation des primes de risques, le risque crédit et le manque de coordination internationale de politique ont été très élevés en 2020. L’AMF estime que ces niveaux de risque demeureront élevés en 2021 et 2022.
- Les niveaux de risques de volatilité des conditions de liquidité ont été significatifs en 2020. L’AMF estime que ce niveau de risque demeurera élevé en 2021 et 2022.
- Le niveau de risque concernant le fonctionnement des infrastructures de marché et post-marché a été significatif en 2020. L’AMF estime que ce niveau de risque augmentera en 2021 notamment en raison de la multiplication des incidents opérationnels.
- Le risque de profitabilité des institutions financières en 2020 a été élevé en raison de la hausse des prêts non performants et des risques de taux.
- Le risque d’accès difficile des entreprises aux financements en 2020 a été élevé. L’AMF estime que ce niveau de risque demeurera élevé en 2021 et 2022.
- Le risque de manque de protection des épargnants en cas de mauvaise information sur les risques liés à certains placements ou certains canaux de distribution est significatif en 2020.
Evaluation de la loi SAPIN 2
7 juillet
La commission des lois de L’Assemblée Nationale a confié une mission d’évaluation de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin 2) à deux membres de l’Assemblée nationale. La mission d’évaluation vise à établir un bilan approfondi des principaux apports de la loi et de proposer des pistes d’amélioration.
La mission d’évaluation a permis de constater que les dispositifs en place ont permis de protéger les entreprises françaises contre les stratégies extraterritoriales d’autres pays, de sanctionner efficacement des faits de corruption et de développer dans les entreprises une cuture de la prévention des atteintes à la probité. Cependant, les Rapporteurs ont également constaté des insuffisances des dispositifs en place.
Le rapport formule cinquante propositions pour améliorer la politique de lutte contre la corruption et faire face aux faiblesses constatées.
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L’AMF rappelle l’importance de l’indépendance de l’analyse financière
9 juillet
Le Président de la Société Française des Analystes financiers (SFAF) a adressé un courrier au président de l’AMF pour l’informer d’une mise en garde reçue de la part des avocats d’une société cotée contre les conséquences de la diffusion publique de propos de nature à porter atteinte à la réputation de la société en question et de ses dirigeants.
En réponse à cette lettre, le Président de l’AMF a rappelé l’importance fondamentale d’une analyse financière indépendante, menée dans des conditions garantissant aux professionnels un exercice libre de leur activité et a considéré les mises en garde, intimidations et menaces proférées à l’encontre des analystes financiers totalement inacceptables.
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La Commission des sanctions de l'AMF sanctionne deux personnes physiques pour des manquements d’initiés
9 juillet
La Commission des sanctions de l’AMF a prononcé une sanction pécuniaire de 500 000 € à l’encontre de M. Remy Pierre et une sanction pécuniaire de 1 000 000 € à l’encontre de M. Stéphane Solère pour les raisons suivantes :
- Il est reproché à M. Pierre, d’avoir divulgué illicitement à M. Solère des informations privilégiées d’une société cotée relatives à la croissance de son chiffre d’affaires et à la révision à la hausse de la prévision de marge d’EBITDA. Des informations dont il a eu connaissance en sa qualité de directeur financier de la société cotée est, de ce fait, d’initié primaire.
- Il est reproché à M. Solère, d’avoir fait usage de ces informations privilégiées en acquérant ou en cédant, pour son propre compte et pour le compte de tiers, des titres de la société auxquels ces informations se rapportaient.
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L’ESMA lance une consultation publique sur le projet de lignes directrices des reportings EMIR
13 juillet
L’ESMA a lancé une consultation publique sur son projet de lignes directrices pour la déclaration des produits dérivés dans le cadre d'EMIR et notamment sur les points suivants :
- Comment les reportings devraient être construits et dans quelles circonstances ils devraient être faits ;
- La logique de reporting ;
- L’allocation des responsabilités et la délégation du reporting ;
- Le remplissage correct des champs pour différents scénarios de reporting et différents produits.
Le projet de lignes directrices clarifie également des aspects importants des procédures à mettre en œuvre par les entités déclarantes pour améliorer la qualité des données ainsi que certains aspects opérationnels concernant l'accès aux données.
La date limite pour les réponses est le 30 septembre 2021. L'ESMA examinera les réponses à cette consultation en vue de finaliser les orientations proposées et publiera un rapport final au T4 2021/T1 2022
Report de la mise en œuvre des RTS Disclosure
13 juillet
La commission européenne a annoncé au parlement européen le report de 6 mois du délai initialement fixé pour l’adoption des projets de normes techniques règlementaire RTS relatives au règlement Disclosure. La Commission prévoit par ailleurs de regrouper les 13 normes techniques réglementaires dans un seul acte délégué.
La commission a annoncé ne pas pouvoir respecter les délais initiaux en raison de la longueur et des détails techniques des projets de normes RTS.
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L’ESMA publie son rapport sur les sanctions OPCVM
20 juillet
L’ESMA a publié en juillet 2021 son quatrième rapport sur les sanctions et mesures imposées au titre de la directive OPCVM en 2020.
Selon ce rapport, le nombre d’autorités compétentes nationales ayant prononcé des sanctions (sanctions et/ou mesures) en 2020 est de 17 : le nombre a légèrement augmenté par rapport à 2019. Un total de 100 sanctions ont été prononcées en 2020, pour un montant total de 1,1 M€ montrant une tendance à la baisse du montant des sanctions prononcées depuis 2018.
La Commission Européenne réforme les règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
20 juillet
La commission a présenté un ensemble de propositions législatives visant à renforcer les règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT)
L'ensemble des mesures présentées se compose de quatre propositions législatives:
- Un règlement instituant une nouvelle autorité de l'UE en matière de LBC/FT
- Un règlement sur la LBC/FT, contenant des règles directement applicables, notamment en ce qui concerne la vigilance à l'égard de la clientèle et les bénéficiaires effectifs
- Une sixième directive sur la LBC/FT « AMLD 6 », remplaçant la directive 2015/849/UE actuellement en vigueur (la quatrième directive sur la LBC telle que modifiée par la cinquième directive sur la LBC), et contenant des dispositions qui seront transposées dans le droit national, telles que des règles relatives aux autorités nationales de surveillance et aux cellules de renseignement financier dans les États membres ;
- Une révision du règlement de 2015 sur les transferts de fonds afin de garantir la traçabilité des transferts de crypto-actifs (règlement 2015/847/UE).
Le paquet législatif va être examiné par le Parlement européen et le Conseil. La future Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux devrait être opérationnelle en 2024 et commencera ses travaux de surveillance directe un peu plus tard.
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L’ESMA publie son rapport sur les sanctions AIFM
20 juillet
L’ESMA a publié en juillet 2021 son deuxième rapport sur les sanctions et mesures imposées au titre de la directive AIFM en 2020.
Selon ce rapport, 17 autorités nationales compétentes ont infligé un total de 131 sanctions et/ou mesures contre 87 sanctions prononcées en 2019. Le montant total des sanctions financières a diminué à 3,3 M€, contre 9 M€ en 2019.
13 autorités nationales n'ont prononcé aucune sanction au cours de cette période.
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L’ESMA souligne les axes d'amélioration conformément aux exigences d'adéquation de MiFID II
21 juillet
Le 21 juillet 2021, L’ESMA a publié les résultats de l'action de surveillance commune (ASC) 2020 sur les exigences d'adéquation de la Directive MiFID II.
Ces résultats soulignent des lacunes et des axes d'amélioration en ce qui concerne certaines exigences introduites par MiFID II, notamment, l’obligation de considérer le coût et la complexité des produits équivalents, les coûts et avantages de changer d'investissement et les rapports d'adéquation.
Sur la base de ses constats, l'ESMA mettra à jour, en 2021/2022, ses orientations et complétera ses lignes directrices afin de traiter les domaines ou un manque de convergence a émergé ou/et de clarifier davantage certaines exigences de MiFID II.
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La Commission européenne a publié une série de Q&A sur le règlement SFDR
26 Juillet
En janvier 2021, les Autorités européennes de surveillance ont adressé une lettre à la Commission européenne demandant des éclaircissements sur certains aspects du règlement (UE) 2019/2088 (« SFDR »).
La Commission européenne a publié le 26 juillet 2021 une série de Q&A pour apporter des clarifications sur des questions prioritaires des AES. Notamment :
- L’Application du SFDR aux FIA agréés / en dessous du seuil
- L’Application du SFDR aux FIA hors UE
- Le critère du nombre moyen de 500 salariés et le respect obligatoire de déclaration des principales incidences négatives (« PAI »)
- Les critères pour une classification au titre de l'article 8 et une définition de la « promotion »
- Critères pour une classification au titre de l’article 9
- Application du SFDR aux mandats ségrégués et aux structures dédiées
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L'IOSCO publie une consultation sur les fournisseurs de données ESG
26 juillet
L’organisation internationale des commissions de valeurs, qui regroupe les autorités de supervisions financières mondiales, a ouvert à la consultation un rapport sur la réglementation des agences de notations ESG et des fournisseurs de données.
Cette consultation, fait suite à un rapport de l'IOSCO qui a révélé plusieurs risques et problématiques dans ce secteur, notamment l'absence de transparence dans les méthodologies de notations ESG utilisées et l'existence de potentiels conflits d'intérêts conduisant à un manque de confiance dans les notations ESG ou dans la pertinence des notations et des données.
L'objectif final de cette consultation est d'accroître la fiabilité et la comparabilité de ces notations.
La consultation porte sur les aspects suivants :
- L’utilisation des données et notations ESG ;
- Les sources des données ;
- L’indépendance des acteurs (conflits d’intérêts et pressions politiques et économiques) ;
- L’indépendance et objectivité des notations ESG ;
- La transparence ;
- La confidentialité des informations non publiques ;
- La due diligence ;
- Le processus de collecte des informations ;
- Les problématiques soulevées par les acteurs ;
- Le processus de transparence des informations concernant la durabilité.
L’AMF se conforme aux orientations de l’ESMA sur l’actualisation des scénarios de simulations de crise des fonds monétaires
29 juillet
L’ESMA a publié ses nouvelles orientations relatives à la mise à jour des paramètres de simulations de crise (ESMA34-49-291). Pour refléter les tensions survenues sur le marché des fonds monétaires depuis le début de la crise sanitaire, les paramètres de scénarios de crise ont été rééchelonnés majoritairement à la hausse.
L’AMF a décidé lors du Collège tenu le 20 juillet 2021 d’appliquer les orientations de l’ESMA et mettre à jour sa position DOC-2018-05 pour les intégrer conformément à l’article 28 du règlement sur les fonds monétaires.
Ces orientations s’appliquent à partir du 29 août 2021. Le reporting MMF étant communiqué sur une base trimestrielle pour les fonds monétaires d’encours supérieur à 100 MEUR, les gestionnaires des fonds monétaires utiliseront par conséquent les paramètres actualisés de scénarios de crise à partir du 30 septembre 2021.
Transposition de la Directive sur la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif
2 août
L'Autorité des Marchés Financiers a modifié son règlement général et actualisé trois documents de doctrine (instructions AMF DOC-2011-19 et DOC-2014-03 et position AMF DOC-2014-04) afin de transposer en droit français la directive (UE) 2019/1160 du 20 juin 2019 sur la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif (« Directive CBDF »).
Les modifications apportées au règlement général et à la doctrine de l’AMF concernent les exigences applicables aux OPCVM français à l’égard des investisseurs dans les Etats d’accueil où ils entreprennent des activités de commercialisation ainsi que celles des OPCVM étrangers et des gestionnaires de FIA à l’égard des investisseurs en France en matière de traitement des ordres de souscription, de rachat et de remboursement des investisseurs.
Par ailleurs, les modifications du règlement général de l’AMF et de la position DOC-2014-04 complètent les dispositions existantes sur les informations qu’une société de gestion de portefeuille française doit adresser à l’AMF lorsqu’elle pré-commercialise, en France ou dans un autre Etat membre, un FIA.
Un formulaire type de pré-commercialisation a été créé.
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Amundi Asset Management sanctionné à hauteur de 25 millions d'euros pour manipulation de cours
5 août
La Commission des sanctions de l’AMF a prononcé une sanction pécuniaire de 25 000 000€ à l’encontre d’Amundi Asset Management et une sanction de 700 000€ à l’encontre d’Amundi Intermediaition pour les motifs suivants :
- La manipulation des cours de FESX : pour avoir fixé le cours FESX à un niveau artificiel et donné une image fictive de l’état du marché de cet instrument
- La défaillance du dispositif de détection des abus de marché en place
- L’absence de déclaration à l’AMF des potentielles manipulations de cours sur le FESX
- Des défaillances en matière d’enregistrement et de pré-affectation des ordres
- Des défaillances en matière de gestion des conflits d’intérêts et pour avoir porté atteinte à l’intérêt des porteurs
- L’insuffisance du dispositif de détection des risques de non-conformité
- La réalisation des transactions pour le compte des Fonds Patrimoine alors qu’elles connaissaient les ordres en attente d’exécution pour le compte des Fonds GRD (front running).
M. Ludovic Delion, gérant de portefeuille au sein du pôle métier assurances d’Amundi AM a reçu une sanction d’interdiction d’exercice de la fonction de gestion collective et individuelle pour une durée de 10 ans.
M. Gregory Saey, négociateur chez Amundi Intermédiation a également reçu une sanction d’interdiction d’exercice de l’activité de réception-transmission d’ordres pour le compte de tiers et en compte propre pendant une durée de dix ans ;
La commission a par ailleurs prononcé une sanction de 5 000 000€ à l’encontre Tullett Prebon Europe Limited, société de courtage dont le siège est situé à Londres, pour avoir exécuté les ordres transmis par Amundi Intermediation et une sanction de 20 000€ à l’encontre de M. Thomas Vignon responsable de l’activité dérivés pour la succursale parisienne de Tullett Prebon.
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Agrément des mutations en cours de vie des OPCVM et FIA: l'AMF met à jour sa doctrine
6 août
L’AMF a mis à jour ses instructions DOC-2011-19, DOC-2011-20, DOC-2011-21, DOC-2011-22 et DOC-2011-23 concernant les OPCVM et FIA agréés pour clarifier plusieurs règles relatives à l’agrément des modifications des fonds en cours de vie.
Une nouvelle règle a été mise en place pour déterminer si un agrément de l’AMF est ou non nécessaire. Deux paramètres sont désormais pris en compte : l’évolution du SRRI (indicateur synthétique de risque) et l’évolution de l’exposition à une ou plusieurs typologies de risque. Selon cette nouvelle règle, il y a mutation soumise à l’agrément de l’AMF dans les trois situations suivantes :
- Lorsque l’indicateur synthétique de risque évolue de deux cases ou plus
- Lorsque l’évolution de l’exposition à une ou plusieurs typologies de risque est supérieure ou égale à 120% (en valeur absolue)
- Lorsque l’indicateur synthétique de risque évolue d’une seule case et l’évolution de l’exposition à une ou plusieurs typologies de risque est comprise entre 80% et 120% (en valeur absolue)
L’AMF a également apporté des précisions sur les situations dans lesquelles l’assouplissement des conditions de souscription des placements collectifs agréés constitue une mutation.
Les sociétés de gestion de placements collectifs agréés devront se conformer à ces nouvelles dispositions pour les demandes déposées à compter du 1er septembre 2021.
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Publication de la loi Climat et résilience
24 août
La loi Climat et Résilience portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été officiellement promulguée et publiée au Journal Officiel le 24 août 2021. La loi comporte 305 articles organisés en 7 titres :
- Consommer
- Produire et travailler
- Se déplacer
- Se loger
- Se nourrir
- Renforcer la protection judiciaire de l'environnement
- Dispositions relatives à l'évaluation climatique et environnemental
Le ministère de la Transition écologique a également publié un calendrier de mise en œuvre de ces mesures, allant du jour de la publication de la loi à 2034.
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Rapport du comité des autorités européennes de surveillance sur les risques et vulnérabilités du système financier de l'UE
8 septembre
Les trois autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP et ESMA) ont publié leur deuxième rapport d’évaluation des risques du système financier pour 2021.
Le rapport met en évidence les vulnérabilités croissantes du secteur financier résultant des mesures prises pour la gestion de la crise sanitaire, tels que l’augmentation des niveaux d’endettement et la pression à la hausse sur les prix des actifs, les anticipations de croissance de l’inflation et des rendements, ainsi que l’augmentation de la prise de risque des investisseurs. Par conséquent, le rapport indique que les établissements financiers et les autorités de surveillance devraient continuer à se préparer à une éventuelle détérioration de la qualité des actifs dans le secteur financier, malgré l’amélioration des perspectives économiques.
Par ailleurs, les autorités de surveillance alertent sur l’augmentation de l’exposition du secteur financier aux cybermenaces et précisent que les institutions financières devront rapidement adapter leur infrastructure technique en réponse aux nouvelles méthodes développées par les cybercriminels pour exploiter les vulnérabilités.
Enfin, elles invitent les autorités nationales compétentes, les établissements financiers et les acteurs du marché à surveiller les hausses désordonnées des rendements et les inversions soudaines des primes de risque en termes d’impacts sur les institutions financières et les investisseurs.
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Ouverture de la plateforme de tests pour le questionnaire « déclaration des dépassements actifs et des indemnisations des clients »
13 septembre
En juin 2021, l’AMF a annoncé avoir mis en place un nouveau reporting pour le contrôle et la surveillance de l’activité des sociétés de gestion. Le premier reporting est attendu au 31 octobre 2021 pour les données relatives au troisième trimestre.
Trois méthodes de déclaration sont possibles :
- Déclarer directement dans le formulaire, l’absence ou le dépassement d’actifs et d’indemnisations des clients.
- Importer un fichier qui recense l’ensemble des dépassements d’actifs et indemnisations de clients pour un trimestre donné.
- Importer le fichier Excel « déclaration en masse » qui sera directement transmis à l’AMF sans passer par une phase de complétude du formulaire.
Afin de permettre aux sociétés de gestion concernées de prendre connaissance du nouveau questionnaire et de valider le cas échéant, le fichier d’import Excel avant l’envoi du premier reporting, l’AMF a mis en place une plateforme de tests dite d’homologation accessible via le lien suivant ici:
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L'AMF informe les émetteurs sur l’entrée en application progressive des obligations de reporting Taxinomie article 8
22 septembre
L’AMF a publié le 22 septembre 2021, un récapitulatif des principales dispositions de l’article 8 du règlement Taxinomie (règlement UE 2020/852) et un rappel sur le calendrier d’application.
Conformément à cet article, les sociétés devront publier à compter du 1er janvier 2022 des indicateurs de durabilités. Un règlement délégué publié par la Commission Européenne le 6 juillet 2021 fixe le contenu, les modalités de calcul et la présentation de ces indicateurs. Le règlement est soumis à une période de non-objection du Parlement ou du Conseil Européen pour une durée de 4 mois.
Les obligations de reporting prévues dans le règlement délégué s’échelonnent en plusieurs étapes :
Au 1er janvier 2022, les entreprises devront publier un reporting allégé. Au 1er janvier 2023, les entreprises non financières devront publier un reporting complet. Cependant, le reporting allégé sera maintenu pour les entreprises financières. A compter du 1er janvier 2024, toutes les entreprises devront publier des reportings complets.
Compte tenu du calendrier d’application et de la complexité des informations à publier, l’AMF invite les émetteurs concernés à se préparer à l’entrée en application progressive de ces textes et se référer notamment à l’outil développé par la commission européenne « l’EU Taxonomy Compass » afin de vérifier les critères à respecter par chaque activité pour que celle-ci soit considérée comme alignée.
L’AMF encourage par ailleurs les sociétés à entamer leurs réflexions sur ce sujet et à impliquer l’ensemble des directions concernées, leurs instances de gouvernance ainsi que leurs commissaires aux comptes.
L'Autorité des marchés financiers met à jour ses chartes de l'enquête et du contrôle
27 septembre
L’AMF a publié une nouvelle version de ses chartes de l’enquête et du contrôle pour tenir compte du format des contrôles SPOT et de la dématérialisation des échanges. Ces chartes sont remises aux personnes sollicitées lors d'une enquête ou d'un contrôle initié par l'AMF.
Les principales modifications apportées portent sur l’élargissement des modalités de convocation aux auditions pour inclure tout moyen permettant d’assurer leur réception, l’accentuation de la dématérialisation des échanges et la prise en compte de l’ensemble des formats de contrôles existants, y compris les contrôles SPOT.
Par ailleurs, les nouvelles chartes indiquent que les supports de messageries électroniques collectés lors d’une enquête ou d’un contrôle seront détruits et non plus restitués à la personne auditionnée.
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