Actualité Réglementaire Asset Management Trimestre 2

L'équipe Financial Services Compliance and Regulation de Kroll met à disposition des gérants d’actifs sa veille réglementaire, réalisée sur le deuxième trimestre 2021 et relative aux actualités de l’Autorité des marchés financiers (AMF) française et de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) luxembourgeoise

L’AMF publie les chiffres clés 2019 de la gestion d’actif

1 avril

Dans le cadre du suivi du secteur de la gestion d’actifs pour le compte de tiers, l’AMF publie annuellement les chiffres clés liés au secteur.

En 2019, le nombre de sociétés de gestion en activité a atteint 657 soit son plus haut niveau historique tandis que le nombre de retraits d’agrément est resté faible (21 retraits en 2019).

L’encours des sociétés de gestion a connu une augmentation de près de 440 milliards d’euros par rapport à 2018.

Le CA des sociétés de gestion de portefeuille s’élève à 16 200 millions d’euros fin 2019 et les charges d’exploitation ont atteint un niveau de 12 954 millions d’euros en 2019.

Concernant le dispositif de contrôle des sociétés de gestion, les effectifs dédiés à la fonction de conformité et de contrôle interne de l’industrie française de la gestion d’actifs enregistrent une importante augmentation en comparaison des précédentes années.

Au 31 décembre 2019, le montant total des fonds propres déclarés par les sociétés de gestion a atteint 5,4 milliards d’euros. À cette même date, 27 d’entre elles présentaient une insuffisance en fonds propres au regard des exigences réglementaires applicables. Pour ces sociétés, des mesures de remédiation immédiates ont été exigées (augmentation de capital, mise en place de fonds propres de catégorie 2, …).

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Réforme du label ISR

1 avril

Dans le but de moderniser le label ISR et de prendre en compte les nombreuses évolutions du marché de l’investissement responsable en France comme en Europe, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et la secrétaire d’Etat chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable ont engagé une consultation sur l’évolution de la gouvernance du label ISR auprès des professionnels de la place financière de Paris.

Cette consultation fait suite aux conclusions de la mission de bilan et d’analyse prospective sur le label ISR remis par l’inspection générale des finances (IGF) en janvier 2021 qui souligne la nécessité de renforcer les exigences du label.

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Réponse de l'AMF à la consultation publique de la Commission Européenne sur la revue de CSDR

7 avril

Le 8 décembre 2020, la commission européenne a engagé un réexamen du règlement européen concernant l’amélioration des titres de l’union européenne et les dépositaires centraux de titres CSDR.

A cet effet, elle a publié un document de consultation publique portant sur huit thématiques principales.

L’AMF et la Banque de France ont répondu conjointement à cette consultation publique. Les recommandations principales sont :  

• Sur l’agrément des dépositaires centraux de titres (DCT) et processus de revue et évaluation, l’AMF considère qu’il n’est pas nécessaire de revoir la procédure d’agrément à ce stade mais recommande de définir une date butoir pour l’agrément des DCT qui ne sont pas encore agréés sous CSDR. Par ailleurs, l’AMF soutient une révision du processus de revue et d’évaluation ainsi que l’instauration des collèges de supervision.
• Sur la fourniture transfrontalière de services, l’AMF considère la procédure actuelle de passeport non satisfaisante et propose une série d’amélioration notamment la conservation d’un droit de regard de l’autorité du pays d’accueil en plus de l’autorisation du pays d’origine.
• Sur les reportings des règlements internalisés, l’AMF propose de se concentrer sur l’amélioration de la qualité des données dans la mesure où ce reporting est encore relativement nouveau.
• Sur les nouvelles technologies, l’AMF estime qu’il est nécessaire de réfléchir aux éventuelles améliorations qui pourraient être apportées à CSDR, en plus du régime pilote sur les infrastructures de marché basées sur les technologies des registres distribués, afin d’assurer sa neutralité technologique.
• Sur les services accessoires de type bancaire, L’AMF reste attachée à une séparation des activités bancaires et des activités de règlement-livraison, mais se montre toutefois ouverte aux propositions qui pourraient être formulées afin de faciliter le règlement.
• Sur la discipline en matière de règlement, l’AMF estime que plusieurs points, essentiellement relatifs au régime de rachat d’office (buy-in), méritent des clarifications.

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Deuxième synthèse des contrôles SPOT menés par l'AMF sur les dispositifs de cybersécurité des SGP

7 avril

Après un premier contrôle dont les résultats ont été publiés en décembre 2019, la deuxième série de contrôles SPOT de l’année 2020 visant des sociétés de gestion de portefeuille portait sur la revue des dispositifs de cyber sécurité de 5 acteurs enrichis par des observations faites à l’occasion d’un contrôle classique réalisé auprès d’un sixième établissement, spécialisé dans le capital-investissement.

Les points d’attention du régulateur ont porté sur : 

• L’organisation et la gouvernance du dispositif de cybersécurité ;
• Le pilotage des prestataires informatiques sensibles ;
• La gestion des incidents d’origine cyber ;
• La supervision des processus d’accès à distance au système d’information.

Les bonnes pratiques observées par le régulateur incluent la prise en charge du sujet par un cadre dédié au sein du comité exécutif, la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation régulières des collaborateurs et la prise en compte des risques d’origine cyber dans les cartographies des risques et les plans de contrôle.

De plus, L’AMF souligne la nécessité de l’élaboration d’une classification et d’une cartographie des données sensibles et systèmes critiques au préalable de de la formalisation d’une stratégie de cybersécurité.

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CSSF : Exigences en matière de gouvernance et de sécurité pour les entités ayant recours au télétravail

9 avril

La Commission de Surveillance du Secteur Financier a publié la circulaire CSSF 21/769 sur les exigences en matière de gouvernance et de sécurité pour les entités surveillées en vue d’effectuer des tâches ou activités via le télétravail.

Cette circulaire s'applique dans des conditions générales de travail normales et ne s'applique pas en situation de pandémie (tel que la Covid-19).

La circulaire mentionne la nécessité de définir une politique de télétravail définissant le cadre et les limites dans lesquelles le télétravail peut être autorisé.

De plus, dans le cadre des contrôles internes, les entités surveillées doivent réaliser une analyse des risques afin d’identifier ceux inhérents à l’implémentation du télétravail en particulier le risque opérationnel, le risque légal, le risque de conformité ainsi que les risques liés à la technologie de l’information et de la communication (TIC).

Les sociétés doivent également prendre les mesures nécessaires afin de s’assurer que le niveau de risque résiduel demeure acceptable.

La circulaire prévoit également des exigences liées aux TIC et aux risques de sécurité.

Frais et commissions : la commission des sanctions de l’AMF sanctionne une société de gestion

13 avril

Dans sa décision du 12 avril 2021, la Commission des sanctions a prononcé un blâme à l’encontre de la société Efigest Conseil. Elle a également prononcé à l’encontre de ses dirigeants à l’époque des faits une sanction de 50 000 euros assortie d’un blâme pour l’un d’eux et d’une sanction de 30 000 euros assortie d’un avertissement pour l’autre.

Les manquements constatés par la Commission sont : 

• Versement de commissions pour service d’aide à la décision d’investissement et exécution d’ordre (SADIE) à un prestataire externe en contrepartie de prétendues analyses dont l’existence n’a pas pu être établie. Ces commissions ont été ensuite récupérées par la société par le biais d’un mécanisme de rétrocession.
• Absence de communication aux clients non professionnels sur le niveau de frais indirects prélevés dans le cadre de la gestion de leurs mandats.
• Absence d’une évaluation régulière de l’adéquation et de l’efficacité des systèmes, mécanismes et dispositifs de contrôle interne.
• Insuffisance du pilotage réalisé pour le prestataire externe de contrôle interne et le défaut de traitement raisonnable et étayé par la société d’une recommandation émise par ce prestataire concernant les risques liés à l’information des porteurs.

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Incitations et rémunérations : l'AMF modifie sa doctrine

14 avril

L’AMF modifie les dispositions de sa position-recommandation DOC-2013-10 relative aux incitations et rémunérations reçues dans le cadre de la distribution et de la gestion sous mandat d’instruments financiers.

Les modifications apportées concernent les points suivants : 

Modification de la position sur les commissions de placement: il ne sera plus exigé des PSI qui distribuent auprès des investisseurs des instruments financiers pour lesquels ils fournissent simultanément un service de placement à un émetteur ou cédant d’instruments financiers, qu’ils soumettent les commissions de placement reçues à ce titre aux exigences sur les incitations et rémunérations lorsque ces commissions ne varient pas en fonction des montants de titres effectivement distribués auprès des investisseurs. 

Modification des conditions d’amélioration du service fourni au client: 

• Généraliser les développements portant sur la mise en œuvre de la condition de l’amélioration des services aux clients via la fourniture d’un service supplémentaire en les intégrant dans un nouveau sous-paragraphe « considérations générales » au paragraphe 3 dédié à l’amélioration du service fourni au client et à la capacité à agir au mieux des intérêts de ce client.
• Il ne sera plus exigé que ces améliorations de service soient contractualisées avec le client, mais simplement portées à sa connaissance.
• Il est possible de justifier de la légitimité d’une rémunération reçue ponctuellement par une amélioration de service étalée dans la durée si l’inverse n’est pas possible.

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La commission des sanctions de l’AMF sanctionne la société de gestion Gestys SA et le président de son directoire

16 avril

Dans sa décision du 16 avril 2021, la Commission des sanctions a prononcé à l’égard de la société de gestion Gestys SA et le président de son directoire une sanction pécuniaire de 50 000 euros assortie d’un blâme.

Les manquements constatés concernent : 

• Le non-respect des règles en matière d’exigence de fonds propres et de liquidités.
• L’insuffisance du dispositif de gestion des conflits d’intérêts, de la méconnaissance de l’intérêt des investisseurs et du défaut d’information de ces derniers.
• Manquement aux obligations de recueil d’informations des clients dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

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La Commission Européenne propose une nouvelle directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.

21 avril 

La proposition de la directive « Corporate Sustainalibilty Reporting Directive – CSRD » publiée par la Commission Européenne viendrait remplacer les exigences actuelles en matière de reporting (NRFD). Cette directive a pour objectif de : 

• Étendre le champ d’application à toutes les grandes entreprises et à toutes les sociétés cotées sur les marchés réglementés (à l’exception des micro-entreprises cotées).
• Exiger l’audit (assurance) de l’information déclarée.
• Introduire des exigences de déclaration plus détaillées et l’obligation de faire ses reportings conformément aux normes de reporting de la durabilité de l’UE.
• Exiger des entreprises qu’elles identifient numériquement les informations communiquées, de sorte qu’elles soient lisibles par les systèmes informatiques et puissent alimenter le projet de point d’accès unique européen (dit « projet ESAP ») envisagé dans le cadre de l’Union des Marchés Financiers.

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Finance durable et taxonomie de l'UE : la Commission prend de nouvelles mesures pour diriger les capitaux vers des activités durables

22 avril

La commission européenne a adopté un ensemble de mesures dans le but d’orienter les capitaux vers des activités durables dans l’UE. 

Ces mesures comprennent : 

• L'acte délégué relatif au volet climatique de la taxonomie de l'UE visant à donner une vision plus claire des activités économiques qui contribuent le plus à la réalisation des objectifs environnementaux de l’UE. 
• Une proposition de directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD)
• Les six actes délégués modificatifs relatifs aux devoirs fiduciaires et au conseil en investissement et en assurance qui garantissent que les entreprises financières prennent en considération la durabilité dans leurs procédures et dans les conseils en investissement qu'ils prodiguent à leurs clients.

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Prestataires de services sur actifs numériques - référentiel d’exigences en matière de cybersécurité

23 avril

L’instruction DOC-2019-24 précise les exigences en matière de cybersécurité que doivent respecter les prestataires de services sur actifs numériques afin d'assurer la résilience et la sécurité de leurs systèmes d'information.

Ces exigences concernent entre autres :

• La compromission de portefeuilles détenant des actifs numériques ;
• La fuite de données à caractère personnel ;
• Les attaques par déni de service ;
• L’usurpation d’identité ;
• L’incapacité à investiguer en cas d’incident ou d’activité frauduleuse.

L'AMF met à jour sa doctrine et son règlement au regard des nouvelles dispositions du code de commerce

29 avril

Depuis le 1er janvier 2021, le code de commerce contient un nouveau chapitre X regroupant l’ensemble des dispositions spécifiques aux sociétés cotées. Pour tenir compte du changement de numérotation des articles du Code de commerce résultant de cette réforme, l’AMF a mis à jour sa doctrine. Plus d'informations ici.

Il s’agit principalement de modifications mineures, consistant à mettre à jour les références aux articles du Code de commerce dont la numérotation a été modifiée par l’ordonnance et le décret.

Par ailleurs, une mise à jour d’une série d’articles du Règlement Général de l’AMF est en cours d’homologation.

Corum Asset Management sanctionnée par l’AMF pour des manquements à ses obligations professionnelles

03 mai

La Commission a prononcé une sanction pécuniaire de 600 000€ à l’encontre de Corum Asset Management pour les raisons suivantes : 

• La publication de documents promotionnels comportant des informations peu claires, inexactes ou trompeuses. 
• Le contrôle interne de la documentation commerciale mis en place par Corum Asset Management était insuffisamment formalisé et inefficace.    
• Des manquements aux obligations professionnelles qui pèsent sur les personnes fournissant un service de conseil en investissement financier notamment en matière de connaissance client et d’adéquation des investissements proposés avec le niveau des risques des clients.
• Corum Asset Management ne s’était pas assurée du respect par les membres de son réseau de distributeurs partenaires de leurs propres obligations professionnelles, plus particulièrement celles relatives à la connaissance du client et à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
• Les procédures internes, les contrôles de second niveau et les diligences mises en œuvre en pratique dans le cadre de la LCB-FT présentaient des lacunes. 

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L’AMF précise les conditions de certification des organismes 

03 mai

L’AMF a publié l’instruction DOC 2021-03 précisant les conditions de certification par l'AMF d'un organisme de formation afin de faire passer l'examen AMF finance durable. 

L’instruction précise les caractéristiques de l’examen, les règles de fonctionnement des bases communes d’examen, ainsi que les procédures de certification de l’organisme.  

L’examen en finance durable s’adresse en particulier aux professionnels exerçant la fonction de vendeur et souhaitant disposer d’une culture générale sur le cadre institutionnel et économique de la finance durable, en comprendre les concepts essentiels et acquérir une grille de lecture des produits et des méthodologies utilisées.

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Règlement PRIIPS, précisions fonds fermés et mise à disposition 

03 mai

Conformément au Règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017, le DIC doit contenir des informations à jour permettant d’éclairer la décision des investisseurs tant que le produit reste « à la disposition » des investisseurs de détail. Cette exigence s’impose « sur toute la durée de vie du produit en question où il reste accessible aux investisseurs de détail ».

De ce fait, lorsqu’un PRIIP est fermé aux souscriptions par les investisseurs non professionnels au sens de la Directive MiF après une période initiale de souscription et qu’aucun marché secondaire structuré pouvant impliquer un investisseur non professionnel à l’achat n’est organisé par ou pour le compte du producteur, ledit PRIIP ne devrait plus être considéré comme accessible ou « mis à disposition » des investisseurs de détail. Dans ce cas, l’initiateur n’aurait donc plus l’obligation de mettre à jour le DIC existant.  

 

Source : Réponse de l’AMF - Direction de la gestion des actifs à la lettre conjointe AFG – France Invest 

Actualité dépositaire 

04 mai 

L'AMF a précisé dans son instruction DOC-2016-01 les modalités de déclaration de l’identité du responsable de la fonction dépositaire d’OPCVM et de FIA. L’instruction a été modifiée pour intégrer un formulaire que le dépositaire doit adresser à l’AMF afin de lui déclarer le responsable de la fonction dépositaire. 

Pour les dépositaires dont le programme d’activité ou le cahier des charges a été approuvé ou transmis avant le 4 mai 2021, ce formulaire doit être transmis à l’AMF dans un délai de trois mois, soit avant le 4 août 2021.

De plus, en cas de changement du responsable de la fonction dépositaire, le formulaire doit être adressé à l’AMF dans un délai de 30 jours suivants la nomination du nouveau responsable, accompagné de son curriculum vitae.

Par ailleurs le régime des dépositaires avait connu quelques modifications suite à l’homologation des modifications du règlement général de l’AMF le 29 mars 2021. Notamment les articles relatifs aux modalités d’exercice du contrôle de la régularité des décisions de l’OPCVM et des FIA, les missions du dépositaire de FIA, les modalités de garde des actifs ainsi que les sections régissant les dispositions relatives aux dépositaires des organismes de titrisation. 

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L’AMF publie une étude sur les frais et performances des fonds commercialisés intégrant une approche extra-financière 

10 mai 

L’AMF a publié une étude donnant un premier éclairage sur les frais et les performances des fonds commercialisés en France intégrant une approche extra-financière entre 2012 et 2018. Les résultats de l’analyse mettent en évidence le fait que les performances nettes des parts de fonds intégrant une dimension extra-financière ne sont pas réellement différentes de celles des parts de fonds classiques tandis que les parts des fonds prenant en compte des critères extra-financiers tendent à être moins chères que leur équivalent sans approche extra-financière. Plusieurs hypothèses expliquant ce résultat sont présentées (politique volontariste des sociétés de gestion, frais de gestion moindres …) 

L’ASPIM publie une étude sur les pratiques de labellisation des fonds immobiliers 

18 mai 

L'ASPIM et l’OID, avec le soutien des Market Data de Novethic, se sont associés pour dresser un premier bilan et dégager les premières tendances de la labellisation ISR en immobilier.

Selon cette étude, 6% du marché global des FIA immobilier ont été labélisés en 2020. La majorité de ces fonds ont adopté une stratégie Best-In-Progress. 

Les sociétés de gestion qui labellisent leurs fonds sont tenues de publier plusieurs documents, soit publiquement sur leur site (pour les fonds de détail), soit directement auprès des investisseurs. 

L’étude soulève les difficultés rencontrées par la gestion immobilière pour la collecte des informations ESG. En effet, les données ESG sont souvent morcelées entre différents acteurs tels que les propriétaires, les locataires, les exploitants, et les fournisseurs. De plus, le manque de base de données rend difficile la mise en place d’une démarche de contrôle de leur qualité. 

Le référentiel du Label ISR n’apporte aujourd’hui pas de précision quant au niveau de fiabilité des données attendues à l’audit. Un groupe de travail a été lancé pour la publication d’un Guide de l’audit du Label ISR pour les fonds immobiliers.

Plus d’informations ici.

L’AMF publie ses constats sur la gestion de la liquidité dans les OPCVM 

20 mai

L’AMF a publié la synthèse des pratiques observées sur le marché français, à l'occasion d’un exercice de supervision coordonné par l’ESMA, en matière de gestion du risque de liquidité dans les OPCVM.

L’objectif de cet exercice est de s’assurer que les pratiques des sociétés de gestion sont conformes à la règlementation et permettent d’honorer à tout moment les demandes de rachat des investisseurs.

L’AMF a porté plus particulièrement son attention sur les thèmes suivants :

• Les contrôles préinvestissement sur la liquidité des fonds
• Le dispositif global de suivi du risque de liquidité de l’OPCVM et la gouvernance de ce suivi ;
• Les données de marché et hypothèses de liquidation des actifs de l’OPCVM ;
• La prise en compte du risque de besoin de liquidité du fonds en lien avec le recours à des instruments dérivés ;
• La prise en compte dans la gestion de la liquidité des besoins de liquidité des fonds liés aux rachats de parts ;
• L’utilisation des outils de gestion de la liquidité

L’ESMA publie des lignes directrices sur les communications promotionnelles des fonds

27 mai

L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), a publié son rapport final sur ses orientations en vertu du règlement sur la distribution transfrontalière de fonds. Les guidances précisent les exigences auxquelles les communications marketing des fonds doivent satisfaire. Ainsi, les documents marketing doivent : 

• Être identifiables en tant que tel.
• Décrire précisément les risques et avantages liés à l'achat de parts ou d'actions d'un FIA ou de parts d'un OPCVM d'une manière équivalente. 
• Contenir des informations claires, justes et non trompeuses, en tenant compte des aspects en ligne des communications marketing.

L’ESMA a mis à jour ces Q&A sur une série de thèmes 

28 mai

L’ESMA a mis à jour les questions/réponses sur les sujets suivants : 

• AIFMD
• OPCVM
• L’implémentation de EMIR 
• MiFID et MiFIR sur les sujets de protection des investisseurs 
• MiFIR sur les sujets de reporting 
• Reporting SFTR
• Informations relatives au développement durable pour les indices de référence
• La titrisation 

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Distribution transfrontalière des organismes de placement collectif – Directive (CBDF) 

28 mai 

La Directive (UE) 2019/1160 vise à faciliter la distribution transfrontalière des fonds d’investissement collectif en réduisant les barrières réglementaires à la distribution transfrontalière, identifiées comme étant les dispositions nationales que les Etats membres ont prises en matière de commercialisation, frais réglementaires, infrastructures de distribution et procédures de notifications de passeport. 

Cette directive modifiant à la fois les directives OPCVM et AIFM, il sera nécessaire de modifier les textes nationaux transposant ces directives et d'adapter le code monétaire et financier aux modifications apportées par le Règlement. 

Impacts de la transposition de la directive CBDF

• Introduction des notions de commercialisation et de pré-commercialisation dans le code monétaire et financier
• Mise en place d’une procédure de pré-commercialisation 
• Mise en place d’une procédure de retrait de notification de commercialisation 
• Mise en place de facilités pour exécuter certaines tâches auprès des investisseurs non professionnels
• Révisions du règlement général de l’AMF et sa doctrine.

Cette directive devrait être transposée avant le 2 août 2021.

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L’AMF publie un guide et de nouvelles trames-types de lettres aux porteurs

28 mai 

L’AMF a mis à jour sa doctrine pour préciser le contenu et la formalisation attendu des lettres d’information adressées aux porteurs de parts ou actionnaires des OPCVM, des FIVF, des fonds alternatifs et FPVG, des fonds d’épargne salariales, des fonds de capital investissement et des OPCI et OPPCI. 

L’AMF a également publié un guide de rédaction des lettres aux porteurs des OPC agréés rappelant la nécessité de maintenir un langage clair et concis pour faciliter la compréhension des investisseurs. 

Les sociétés de gestion de placement collectifs agréés devront se conformer à ces nouvelles trames-types à compter du 1er septembre. 

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Global Derivative Trading GmbH sanctionnée par l’AMF pour manquement à ses obligations professionnelles

28 mai

La commission de l’AMF a prononcé une sanction pécuniaire de 1 200 000 € à l’encontre de la société de gestion de droit allemand GDT ainsi qu’une sanction du même montant à l’encontre de son représentant légal M. Wagner pour avoir, entre le 1er juillet et le 13 octobre 2015, commis un manquement de manipulation de cours à raison d’ordres passés sur Eurex sur des FOAT. 

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L’ESMA précise la méthode de calcul des commissions de surperformance 

01 juin

L’ESMA a publié fin mai la mise à jour de ses Q&A AIFMD et UCITS. Ces mises à jour incluent des précisions notamment sur la méthode de calcul des commissions de surperformance. 

Afin de se conformer au paragraphe 40 des guidelines sur les commissions de performance, l’ESMA précise qu’il convient de s'assurer que toute sous-performance est reportée sur une période minimale de 5 ans avant qu'une commission de performance ne devienne payable. 

Dans le cas où le fonds a surperformé l'indice de référence, le gestionnaire de fonds devrait être en mesure de cristalliser les commissions de performance. 

Ces précisions invalident certains aspects de la méthode AFG de place. Par conséquent, le document issu du groupe de travail AFG « Calcul CSP – paragraphe 40 ESMA Guidelines » de Novembre 2020 n’est plus d’actualité. 

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Fonction de vérification de la conformité : l’AMF applique les recommandations de l’ESMA

03 juin

L’AMF a publié sa position DOC-2021-04 remplaçant la position AMF DOC-2012-17 pour intégrer les orientations de l’ESMA sur certains aspects de MiFID II relatifs aux exigences de la fonction de vérification de la conformité. 

Les nouvelles orientations de l’ESMA apportent des précisions sur les points suivants : 

• Les responsabilités de la fonction de vérification de la conformité ; 
• Les exigences organisationnelles de la fonction de vérification de la conformité ; 
• L’examen de la fonction de vérification de la conformité par l’autorité compétente. 

Ces orientations concernent les entreprises d’investissement, les établissements de crédit et les sociétés de gestion de portefeuille dans le cadre de la fourniture de services d’investissement ou de services connexes. 

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La Commission prononce une sanction à l’encontre d’Arkea Direct Bank 

04 juin

La commission de l’AMF a prononcé une sanction pécuniaire de 220 000 € à l’encontre d’Arkea Direct Bank pour les motifs suivants :

• Absence de dispositifs et procédures permettant de s’assurer du respect de ses obligations professionnelles en matière d’enregistrement et de conservation des données.
• Absence de dispositifs et procédures permettant de respecter ses obligations en matière de surveillance de l’exécution des ordres, de sélection des entités chargées de l’exécution et de contrôle de la qualité d’exécution.
• Ne pas avoir informé les clients en cas d’incidents pouvant être qualifiés de difficultés sérieuses susceptibles d’influer sur la bonne transmission ou exécution des ordres. 

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L’AMF modifie son règlement général et met à jour sa doctrine sur les prestataires de services sur actifs numériques

07 juin 

L’AMF a introduit un nouvel article dans son règlement général qui définit les conditions dans lesquelles un service sur actifs numériques est considéré comme fourni en France. 

Ainsi, un service sur actifs numériques est considéré comme fourni en France lorsqu’il est fourni par un prestataire de services sur actifs numériques disposant d'installations en France ou à l’initiative du prestataire de services sur actifs numériques à des clients résidant ou établis en France.

Par ailleurs l’AMF a mis à jour sa doctrine relative à la réglementation applicable aux PSAN : 

• L’instruction DOC-2019-23 a été modifiée afin d’adapter et préciser la liste d’éléments demandés dans un dossier d’enregistrement et/ou d’agrément.
• L’instruction DOC-2019-24 relative au référentiel d’exigences en matière de cybersécurité précise que les relations du PSAN avec un sous-traitant ou un prestataire en lien avec son système d’information sont encadrées par un contrat dont le contenu est précisé dans la position DOC-2020-07.
• La position DOC-2020-07 Questions-réponses relatives au régime des prestataires de services sur actifs numériques a également été mise à jour.

Publication du décret d’application de l’article 29 de la loi énergie climat 

08 juin 

Le décret d'application de l'article 29 de la loi énergie-climat a été publié au Journal Officiel le 27 mai 2021 et est entré en vigueur le lendemain de sa publication. 

Ce décret apporte des précisions sur les informations à publier concernant les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique ainsi que les obligations de communication sur la stratégie des investisseurs pour répondre aux dispositions de l’Accord de Paris et aux accords internationaux issus des COP sur la biodiversité.  

Par ailleurs, le décret précise les formats et modalités de publication de ces informations sur le site internet des sociétés de gestion et dans les rapports annuels et semestriels. 

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Fonds d’épargne salariale : l'AMF modifie son règlement général et sa doctrine

08 juin 

L’AMF a modifié son règlement général et sa doctrine pour prendre en compte les modifications apportées par la loi PACTE concernant les fonds d’épargne salariale. 

Les modifications apportées à la doctrine comprennent : 

• La modification des conditions de constitution et de la durée de détention des sommes versées dans les FCPE de reprise.
• L’éligibilité à l’actif des fonds d’épargne salariale des parts sociales des entreprises coopératives soumises à la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopérative.
• Les conséquences liées à la souscription des parts de FCPE par les assureurs.
• Les nouvelles dispositions applicables à la représentation des porteurs de parts au sein des conseils de surveillance des FCPE.

Concernant le règlement général, l’article 424-3 a été modifié afin d’ajouter la possibilité de souscription des parts des FCPE par les assureurs, en plus des salariés. Par ailleurs, l’article 322-73 a été modifié pour exonérer les plans d’épargne retraite sous forme de contrat d’assurance du respect des dispositions du règlement général de l’AMF relatives à la tenue de compte-conservation dans l’épargne salariale.

Première exploitation des données du reporting SFTR

11 juin

L’AMF a publié une analyse du marché des opérations de financement sur titre en exploitant les données issues des reportings SFTR. 

Pour rappel, le contenu du reporting SFTR est précisé par le règlement délégué 2019/356 du 13 décembre 2018 et son annexe et se décompose en quatre tableaux de données sur les contreparties, sur le prêt et le collatéral, sur les marges et sur la réutilisation du collatéral.

Ces données constituent une source de données complémentaire très utile à l’AMF dans l’exercice de ses missions de détection de potentiels dysfonctionnements ou abus de marché et d’analyse des risques.

Une première analyse de l’AMF sur la volumétrie et les montants déclarés par type de produit montre la prépondérance des opérations de repo et de buy-sell back. Les banques et les établissements de crédit contribuent à la majorité des montants déclarés sur le repo et sur le prêt-emprunt de titres. Les fonds d’investissement représentent une faible part (de 2 à 3 %) des montants déclarés.

Nouveaux comptes-rendus à l’AMF sur les indemnisations et les dépassements de ratio

13 juin 

A la suite de l'arrêté du 29 mars 2021 portant sur l'homologation du règlement général de l'AMF, l’AMF a mis en place deux nouveaux reportings pour le contrôle et la surveillance de l’activité des sociétés de gestion. 

Le premier compte-rendu porte sur les dépassements de ratio et les indemnisations versées par les sociétés de gestion de portefeuille. Les données sont transmises à l’AMF via le système ROSA, soit en saisie directe, soit par importation d’un fichier au format EXCEL. Ce reporting doit-être réalisé trimestriellement. Il est attendu dans les 30 jours de la fin du trimestre, Le premier reporting sera donc exigé pour le 31 octobre 2021.

Le deuxième reporting incombe aux dépositaires sur les dépassements de ratio et aux centralisateurs sur les souscriptions dans le fonds. Celui-ci sera réalisé au fil de l’eau sur demande de l’AMF. 

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Contrats de liquidité – Décision de l'AMF d'actualiser la pratique de marché admise. 

23 juin

L’AMF a notifié le 31 mars 2021 à l’ESMA et aux autorités européennes compétentes son intension d’instaurer une pratique de marché (PMA) modifiée relative aux contrats de liquidité qui se substituera à la pratique de marché admise en place depuis janvier 2019. 

Le 31 mai l’ESMA a publié un avis négatif sur cette pratique jugeant celle-ci non compatible avec la réglementation Abus de Marché et l’opinion de l’ESMA sur les points de convergence de 2017. L’ESMA a soulevé plusieurs préoccupations notamment l’absence de limite des positions et la présence de volume et de ressources qui sont significativement plus élevées que les limites recommandées. Cliquez ici pour plus d’informations.

À l’issue d’un examen approfondi de l’avis de l’ESMA, l’AMF a publié le 23 juin une note explicative qui expose en détail les motifs de sa décision d’instaurer la PMA Modifiée et les raisons pour lesquelles la PMA Modifiée ne risque pas de menacer la confiance du marché, compte tenu de certaines dispositions plus strictes que l’AMF a prises pour encadrer les contrats de liquidité au regard des recommandations de l’ESMA. 

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