L'équipe Compliance and Regulatory Consulting de Duff & Phelps met à disposition des gérants d’actifs sa veille réglementaire, réalisée sur le premier trimestre 2021 et relative aux actualités de l’Autorité des marchés financiers (AMF) française et de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) luxembourgeoise.
Prorogation des mesures de contrôle des investissements étrangers en France
18 décembre
Bruno Le Maire a annoncé la prorogation jusqu’au 31/12/2021 des mesures de renforcement des contrôles des investissements étrangers en France instauré de manière temporaire pour palier à la crise née de la pandémie. Ce renforcement abaissait temporairement de 25% à 10% le seuil d’acquisition des droits de vote dans les sociétés d’activité jugée sensible tels que les biotechnologies ou l’industrie de défense. Ces mesures de contrôle ne concernent que les sociétés cotées et les investisseurs hors Europe.
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L’ESMA publie ses lignes directrices sur l’externalisation des services de cloud
18 décembre
Ces lignes directrices ont pour objectif d’aider les SGP à identifier, adresser et contrôler les risques émanant de l’externalisation à destination de fournisseurs de services de cloud. Ces lignes directrices donnent notamment des explications aux questions suivantes :
- Quelle évaluation du risque et due diligences mener envers leurs fournisseurs ;
- Quels dispositifs de contrôle mettre en œuvre pour évaluer la performance du fournisseur et comment préparer l’éventualité d’une rupture de contrat sans disruption majeure ;
- Quels éléments contractuels la convention d’externalisation doit-elle inclure ;
- Les informations à déclarer au régulateur.
Ces lignes directrices vont ensuite être traduites puis les autorités nationales compétentes disposeront d’un délai de 2 mois pour déclarer si elles envisagent de suivre ou non ces lignes directrices.
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L’AMF et l’ACPR mettent en garde contre des acteurs proposant en France des investissements sur le Forex et les cryptoactifs
21 décembre
L’AMF et l’ACPR mettent en garde le public contre les activités de plusieurs acteurs qui proposent en France des investissements sur le Forex et sur des produits dérivés sur cryptoactifs sans y être autorisés. Cette liste noire de sites identifiés comme proposant des investissements sur le marché des changes non régulé (Forex) et sur les produits dérivés dont le sous-jacent est constitué de cryptoactifs, sans y être autorisés. Pour l’heure, 12 sites internet ont été identifiés.
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Aperçu des priorités de supervision 2021 de l’AMF
1er janvier
Ces priorités de supervision peuvent se manifester à travers des outils de supervision différents, allant du suivi permanent à des missions de contrôles spécifiques. Les priorités en matière de supervision de la gestion d’actifs couvrent les sujets suivants :
- Meilleure sélection/exécution ;
- Dispositif Abus de marché ;
- Transparence des coûts et frais ;
- Valorisation et liquidité des fonds immobiliers ;
- Suivi et contrôles des SGP pas leurs dépositaires.
La publication des priorités thématiques de supervision permet de mettre en avant certaines zones de risque identifiées par l’AMF et d’inciter les acteurs régulés à examiner plus particulièrement certaines de leurs pratiques au regard des obligations professionnelles en vigueur.
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DOC-2020-01 : la nouvelle doctrine AMF sur les commissions de surperformance
5 janvier
La nouvelle doctrine DOC-2021-01 intègre les orientations de l’ESMA sur les commissions de performance des UCITS et certain type de FIA. L’objective étant de converger vers un cadre harmoniser en matière de commission de performance des différents fonds.
Ces guidelines visent à assurer que les modèles utilisés pour le calcul des commissions de performance s’alignent au principe d’honnêteté et équité des gestionnaires d’actif en empêchant que des couts indus soient imposés au fonds et a ses investisseurs. De plus, elles visent à établir une norme commune pour la communication des frais et commissions aux investisseurs.
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Brexit : l’ACPR rappelle aux établissements financiers britanniques leurs obligations
4 janvier
Le droit européen n’étant plus applicable au Royaume-Uni, les établissements des secteurs de la banque et de l’assurance agréés au Royaume-Uni ne disposent plus du droit d’offrir leurs services en France en vertu du libre-établissement (càd en disposant par exemple d’une succursale) ou de la libre prestation de service (sans présence permanente en France, par exemple par l’intermédiaire d’une plateforme virtuelle de courtiers). Les listes des établissements concernés sont disponibles sur le site de l’ACPR.
Les établissements concernés doivent délivrer à leurs clients en France une information personnalisée sur les modalités selon lesquelles leurs services continuent/cessent d’être fournis en France depuis le 1er janvier 2021. Les contrats conclus avant la sortie britannique de l’UE demeurent valides et doivent être exécutés.
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Brexit : L’ESMA met à jour son registre de calculs
8 janvier
L’ESMA a notamment mis à jour son fichier delta des résultats de calcul de la transparence des actions (DLTECR) qui contient les résultats actualisés du calcul de la transparence pour les instruments de capitaux propres dont le marché le plus important était auparavant le Royaume-Uni. Ces exigences de transparence découlent de MIF2.
L’ESMA rappelle à tous les utilisateurs de traiter ce fichier conformément à leurs systèmes et de saisir toutes les mises à jour.
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Sanction administrative de 150,000€ pour Almagest au Luxembourg
15 janvier
En octobre 2020, la CSSF a prononcé une amende d’un montant de 150,000€ à l’entreprise d’investissement Almagest. Les raisons de cette sanction portent sur un non-respect des obligations de coopération avec les autorités ainsi qu’une mauvaise gestion des risques repérés par la CSSF lors de contrôles. Sont aussi reprochés des manquements en matière de lutte contre le blanchiment. Cette amende fait suite à une première sanction prononcée en janvier 2020 pour les mêmes faits d’un montant d’un 25,000€.
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LCB-FT : l’AMF met à son jour son règlement
18 janvier
L’AMF actualise son livre III et 4 positions de doctrine en matière de LCB-FT. Cela rentre dans ses travaux de transposition de la 5ème directive Anti-blanchiment de l’UE via l’ordonnance 2020-115 et les décrets 2020-118 et 119 du gouvernement. Il faut noter que l’AMF recommande aux assujettis de prévoir dans leurs procédures internes une méthodologie d’évaluation du niveau d’équivalence des obligations LCB-FT de pays tiers. Pour ce faire, l’AMF recommande de consulter non seulement les listes établies par le GAFI mais aussi les rapports d’évaluation mutuelle du GAFI. De plus, l’AMF modifie sa position sur les diligences pour les SGP vis-à-vis des locataires d’immeubles acquis par les fonds immobiliers qu’elles gèrent. Si la SGP exerce elle-même l’activité de location, elle doit effectuer des diligences LCB-FT auprès des locataires sous réserve que le loyer mensuel soit supérieur ou égal à 10,000€.
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Entrée en application au 10 mars 2021 du règlement SFDR pour les SGP
20 janvier
Une majeure partie des dispositions induites par le Règlement européen (UE) 2019/2088 dit Sustainable Finance Disclosure (SFDR ou Disclosure) entrent en application le 10 mars 2021. Ces obligations de transparence issues du règlement se manifestent par deux nouveaux concepts applicables aux entités et aux produits intégrant des critères extra-financiers et qui devront être mesurés et publiés : le risque de durabilité et les incidences négatives en matière de durabilité. Le règlement impose des obligations aux entités ainsi qu’à l’ensemble des produits financiers. Deux nouvelles catégories de produits ESG sont à identifier : les produits qui promeuvent des caractéristiques environnementales ou sociales (article 8) ou les produits ayant pour objectif l’investissement durable (article 9).
Pour préciser les informations à publier et donner des clarifications sur l’identification de ces deux catégories de produits ESG, les autorités européennes de supervision ont publiés le 2 février 2021 leurs projets de normes techniques sur le sujet.
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Brexit et continuité des activités d’intermédiation
22 janvier
L’AMF indique que la transition induite par le Brexit s’est bien déroulée, la majorité des établissements britanniques ayant pris des dispositions en amont à travers des implantations locales. L’AMF et l’ACPR rappellent que les entités relocalisées dans l’Espace Économique Européen doivent disposer des effectifs suffisants pour assurer une gestion prudente des risques et une supervision efficace de leurs activités. A ce titre, les entités doivent achever au plus vite leurs plans de relocalisation en cours d’exécution et finaliser les transferts de personnes restant éventuellement à relocaliser.
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Les trois autorités européennes de supervision publient leur projet de normes techniques sur SFDR
4 février
Ce projet de normes techniques (ou RTS pour regulatory technical standards) permet de donner des clarifications sur ce qui est attendu comme déclaration sur le site internet et dans les informations précontractuelles. Les RTS donnent un modèle de déclaration, notamment pour les produits relevant des articles 8 et 9. Ils proposent une annexe à insérer à la fin des informations précontractuelles, répondant aux questions comme « quelle stratégie d’investissement ce produit suit-il ? » ou « quels sont les indicateurs de durabilité utilisés ». Enfin, ces RTS donnent des indicateurs concrets en matière de E (environnement), S (social) et G (gouvernance) pour l’investissement dans des entreprises, l’immobilier ou les fonds souverains ou supranationaux. Ces RTS n’ont pas encore été validés par la Commission Européenne, cette approbation pourrait avoir lieu courant 2021.
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L’AMF renforce ses exigences professionnelles en matière de finance durable
10 février
L’Autorité des marchés financiers a décidé, sur proposition du Haut conseil certificateur de Place (HCCP), de créer un nouveau module de vérification des connaissances des professionnels portant sur la finance verte et responsable, et de donner plus de poids à ces questions dans l’examen généraliste de la certification AMF. Le nombre de questions portant sur la finance durable dans l’examen général sera porté de 4 à 15 sur un total de 120 questions (contre 115 actuellement). Ces questions aborderont les notions essentielles telles que la finance verte et la prise en compte des risques climatiques, l’investissement socialement responsable (ISR) et les labels, les critères ESG et les approches de gestion en la matière.
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Actifs numériques : renforcement du cadre de LCB-FT aux PSAN
12 février
L’ordonnance 2020-1544 modifie la loi PACTE qui donnait pour la première fois un cadre régimentaire aux PSAN (prestataires de services sur les actifs numériques). Cette ordonnance soumet à un enregistrement obligatoire auprès de l’AMF les PSAN fournissant les services d’échanges d’actifs numériques contre d’autres actifs et ceux dont l’activité repose sur l’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques. L’enregistrement se fait auprès de l’AMF, après avis conforme de l’ACPR. Les PSAN exerçant déjà ces activités avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance bénéficient d’un délai de 6 mois à compter de sa publication pour être enregistrés auprès de l’AMF (soit avant le 11 juin 2021).
L’ordonnance 2020-1544 impose un contrôle du dispositif LCB-FT et de gel des avoirs dans le cadre de la procédure d’enregistrement désormais recentré sur les points clés (classification des risques, identification et vérification d’identité, connaissance de la clientèle, examen renforcé, déclaration de soupçon, gel des avoirs). Cela signifie qu’il est désormais interdit pour des PSAN de tenir des comptes anonymes. Cette ordonnance impose enfin, sauf dans certains cas limités et sous certaines conditions, aux PSAN appartenant à des groupes d'informer les entités de ce groupe des déclarations de soupçon qu'ils ont réalisées et confirme la possibilité, sous certaines conditions, pour les entreprises-mères de bénéficier des échanges d'informations intragroupes relatifs aux déclarations de soupçon.
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Luxembourg : la CSSF dévoile sa nouvelle plateforme en ligne pour la LAB-FT
15 février
A partir du 15 février, la CSSF lance un nouveau module sur la plateforme eDesk concernant la LAB-FT. Ce nouveau module a vocation à remplacer les fichiers Excel précédemment envoyés dans le portail eDesk et ainsi favoriser une centralisation des données qui deviennent plus accessibles et permettent une meilleure communication avec le régulateur. Le « AML/CTF Market Entry Form », doit désormais être envoyés via cette plateforme par les fonds supervisés par la CSSF à l’occasion d’une autorisation, extension d’agrément ou d’une modification de la structure. Si le « AML/CTF Market Entry Form » peut être rempli par un employé désigné, la responsabilité revient toujours au Responsable du contrôle et au Responsable du respect des obligations professionnelles.
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Succès du Label « Relance »
02 mars
Le label « Relance » vise à identifier les fonds d’investissement engagés à mobiliser rapidement des ressources nouvelles pour soutenir les fonds propres et quasi-fonds propres des entreprises françaises notamment les PME et ETI.
Le label est accordé à la suite d’un contrôle effectué par la Direction Générale du Trésor et est soumis aux obligations de reporting semestriel.
La majorité des fonds est accessible aux épargnants par l’assurance vie, les plans d’épargne en action ou la souscription en direct.
147 fonds ont été labélisés au 1 mars 2021 dont des OPCVM, des fonds d’épargne salariale et des fonds de capital investissement ouverts aux investisseurs non-professionnels. La mobilisation de l’ensemble des distributeurs de produits d’épargne, et notamment des acteurs bancaires et assurantiels, se poursuivra dans les mois à venir.
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L’AMF renforce sa doctrine sur les SCPI, les SEF et les GFI
05 mars
L’AMF apporte deux modifications à la doctrine DOC-2019-04, la première étant relative à l’information des investisseurs et la deuxième à la prise en compte de l’extension de la notion d’offre au public dans le règlement européen Prospectus :
- Le nombre de mandats occupés les 5 dernières années dans d’autres SCPI, SEF ou GFI par les membres de conseil de surveillance doit être mentionné dans la convocation à l’assemblée générale. Sinon il faut préciser dans la convocation que cette liste figure sur le site internet de la société de gestion.
- Dans le cadre du règlement européen Prospectus, la notion d’offre publique inclue à présent toutes les offres y compris les placements privés. L’AMF précise que l’instruction DOC-2019-04 n’est pas applicable aux offres de parts qui s'adressent exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés.
Les sociétés de gestion gérant des SCPI, SEF et GFI dont les notes d’information ont été visé par l’AMF à compter du 23 octobre 2019 doivent actualiser les textes de référence mentionnés dans les visas conformément à cette mise à jour.
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Loi énergie-climat : recommandations de l’ASPIM sur le décret d’application de l’article 29
05 mars
La loi Energie-Climat vise à construire un modèle européen plus durable à l’horizon 2050. L’article 29 de la loi s’aligne sur le règlement « Disclosure » (SFDR) sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers et prévoit des exigences complémentaires sur le risque climatique et les obligations de communication sur la stratégie des investisseurs pour répondre aux dispositions de l’Accord de Paris ainsi qu’aux accords internationaux issus des COP sur la biodiversité.
Le décret d’application de l’article 29 a pour objectif d’étayer ces exigences de publication d’informations relatives aux risques de durabilité par les investisseurs.
En réponse à la consultation de la Direction Générale du Trésor et du Commissariat Général au développement durable sur le sujet, l’ASPIM a émis certaines recommandations pour faciliter l’appropriation du décret par les gestionnaires de fonds immobiliers.
Ces recommandations concernent principalement l’accompagnement des acteurs sur les aspects méthodologiques pour la production de l’information.
De plus, l’ASPIM souligne que certains aspects du décret tels que la stratégie d’engagement actionnarial et la politique de vote ne sont pas applicables aux gestionnaires de fonds immobiliers.
Enfin, ils proposent de faire une distinction dans le texte entre les modalités de communication des informations pour les fonds grands publics et les fonds professionnels.
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Nouveau plan comptable des fonds, règlement ANC
07 mars
Le règlement s’applique aux OPCVM et aux FIA à capital variable et entrera en vigueur pour les exercices ouverts à partir du 01 octobre 2023. Le règlement s’appliquera de façon prospective.
Impacts comptables :
- Les frais ne peuvent plus être inclus au prix de revient
- Les moins et plus-value latentes sont enregistrés au compte de résultat
- Les plus-values latentes sont distribuables par les MMF
Impact reporting :
- Distinction des obligations convertibles des autres obligations au bilan
- Nouvelle classification des fonds cibles détenue en portefeuille : (OPCVM, FIA, Autre)
- Nouvelles obligations de reporting et présentation des états financiers
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RGPD : Revue des sanctions 2020 de la CNIL
07 mars
La règlementation RGPD établit les règles de protection des données à caractère personnel des personnes physiques. La revue de la CNIL permet d’identifier les zones de risques potentiels.
Le nombre de sanctions prononcées par la CNIL a connu une hausse avec 15 sanctions prononcées en 2020 contre 10 en 2019. Le total des sanctions pécuniaires a également connu une hausse passant de 51 millions d’euro en 2019 à 138 millions en 2020.
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Consultation ESAP : réponse de France Invest
10 mars.
Le projet consiste en la création d’un point d’accès européen unique pour les données financières et extra-financières des sociétés cotées dans le cadre du plan d’action de l’union des marchés financiers.
Les recommandations de France Invest concernent principalement la fiabilité de l’information publiée qui doit être complète et précise tout en respectant le secret des affaires. De ce fait, les entreprises devraient être autorisées à vérifier et modifier l’information, à choisir l’information qu’elles souhaitent divulguer et avoir plus de visibilité sur l’utilisation qui est faite de ces données.
Ils mettent également l’accent sur l’importance de sécuriser les données contre les cyberattaques.
De plus, Ils préconisent l’implication des entreprises publiant ces informations dans la gouvernance de l’ESAP et la participation des PME à l’ESAP sur une base volontaire.
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Rapport de l’ESMA sur les tendances, risques et vulnérabilités : risque des investissements en cryptoactifs non régulés
17 mars
Dans ce rapport, l’ESMA analyse l’impact du Covid-19 sur les marchés financiers au S2 2020 et souligne les risques induits par la hausse de la dette publique et privée. Globalement le risque sur les marchés financiers reste élevé. La hausse des niveaux des valeurs boursières et des indices de la dette contraste avec la faiblesse des fondamentaux économiques.
Dans le cadre de cette analyse de risque, l’ESMA fournit cinq articles traitant les vulnérabilités du marché durant la crise sanitaire (les vulnérabilités des fonds monétaires, stress test dans le contexte du Covid-19, notation ESG, les perspectives du risque climatique pour les fonds d’investissement et enfin un article sur comment comprendre la règlementation PRIIPs et exploiter l’information des KIDs).
De plus, les autorités de supervisions européennes ont rappelé que certains cryptoactifs, notamment ceux non-régulés, sont très risqués car ils ne conférent pas les garanties et protections associées aux services financiers régulés.
Enfin, l’analyse démontre que à la suite du Brexit, la plupart des transactions boursières se sont déplacées vers les places européennes.
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Vers un cadre réglementaire unique sur les exigences en matière d’information sur les investissements environnementaux et durables
17 mars
Les autorités de supervision européennes ont publié un document de consultation sur les normes techniques règlementaires à mettre en place pour assurer une transparence sur les investissements dans des activités environnementales et durables. L’objectif étant de favoriser la divulgation de l’information pertinente aux investisseurs et de créer un cadre règlementaire unique sur les exigences de publication d’information en matière d’investissement durable en vertu du règlement SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) et du règlement Taxonomie.
Le papier comprend des exigences de transparence concernant les objectifs environnementaux et la mesure dans laquelle les activités financées par les produits en question sont alignées sur la taxonomie.
La date de clôture de la consultation est le 12 mai 2021. À la suite de cette période de consultation le document sera finalisé et soumis à la commission européenne.
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Recommandations de l’AMF pour une supervision efficace des gestionnaires des fonds d’investissement alternatifs
17 mars
Dans le cadre de la consultation de la commission européenne en amont de la révision de la directive AIFM, l’AMF recommande de :
- Donner un rôle prépondérant de supervision à l’autorité compétente en charge de la supervision pour contrôler l’ensemble des activités des gestionnaires de fonds dans l’UE ;
- Examiner certains types de délégation extensive afin de s’assurer que les gestionnaires AIFM et UCITS restent bien responsables des fonctions et décisions clés ;
- Effectuer des examens détaillés des règles de reporting ;
- Mettre en place un cadre européen pour l’usage des outils de gestion de liquidité et imposer la possibilité du recours au mécanisme de plafonnement des rachats.
- Introduire une harmonisation entre les directives AIFM, UCITS et MIF.
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L’ESMA met à jour les dispositions de la déclaration Brexit sur le règlement de référence BMR
24 mars
A la fin de la période de transition au 31 décembre 2020, le Royaume-Uni a définitivement quitté le marché unique. De ce fait, tous les administrateurs britanniques qui étaient inclus dans le registre de l’ESMA comme étant des administrateurs européens ont été supprimés. Ces administrateurs sont maintenant considérés être des administrateurs des pays tiers.
De la même manière, les benchmarks des pays tiers reconnus par le Royaume-Uni qui figuraient au registre de l’ESMA avant le Brexit ont été supprimés.
Cependant, comme la période de transition du règlement de référence a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023, les modifications du registre de l’ESMA n’ont pas d’effet sur l’utilisation des benchmarks des pays tiers dont le Royaume-Uni par UE27 si ces benchmarks sont déjà utilisés dans l’UE comme référence pour les instruments financiers, les contrats financiers ou pour mesurer la performance des fonds d’investissements.
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Etude de l’AMF sur les réclamations clients d’établissements opérant en France par le biais du passeport européen
24 mars
Sur plus de 200 signalements entre janvier 2019 et décembre 2020, l’étude indique que 60% des réclamations concernent des acteurs agréés à Chypre.
Les principaux motifs de réclamation concernent des pratiques commerciales agressives, des problèmes d’exécution d’ordre, des difficultés de clôture des comptes de trading, la fourniture illégale de conseil en investissement et des redirections vers une filiale hors d’Europe sans informer le client qui perd le bénéfice des protections du droit européen.
Ces prestataires européens en libre prestation de service ne relèvent pas de la supervision de l’AMF.
De ce fait, L’AMF travaille aux cotés des régulateurs européens sur des mécanismes de coordination permettant de réagir rapidement et efficacement dans ces situations pour renforcer la protection des investisseurs.
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Les enjeux de la liquidité
18 mars
La dernière journée de formation des RCCI et RCSI portait sur le thème « les enjeux de la gestion de liquidité ». Le risque de liquidité attire l’attention croissante des régulateurs et figure parmi le top 5 des risques de la gestion d’actifs selon des travaux du « Senior Supervisors Forum » de l’ESMA (SSF). Une action de supervision conjointe a été mené par des régulateurs européens sur ce thème. L’ESMA a publié en 2019 des guidelines renforcées sur les stress tests de liquidité applicable depuis septembre 2020.
Plusieurs outils sont à la disposition des gestionnaires de fonds pour la gestion de la liquidité :
- Outils ordinaires : préavis de rachat, anti-dilution levy, swing pricing
- Outils extraordinaires : suspension des souscriptions/rachat, side pocket, rachat en titre et les gates.
Les orientations de l’ESMA sur les simulations de crise de liquidité s’appliquent à tout type de fonds tout en adaptant le processus aux spécificités de chaque fonds. Elles sont basées sur une approche globale du risque de liquidité et propose plusieurs types de méthodologie : stress test historique, scénarios de crise inversés… appliqués à l’actif et/ou passif du fonds et sur les autres sources de risque de liquidité.
L’ESMA recommande l’exécution de ces simulations trimestriellement. Celles-ci doivent être documentées.
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