Actualités de l'AMF - Novembre

L'AMF et la Banque de France publient une mise à jour des recensements des outils de gestion de la liquidité des fonds français

9 novembre

L’AMF et la Banque de France ont publié en juillet 2020 une étude sur les outils de gestion de la liquidité des fonds français. Cette étude mesure l’évolution du déploiement de ces outils depuis 2017 et les spécificités de certaines catégories de fonds. Les anti-dilution levies (ADL) ou les droits d’entrée/sortie ajustables acquis au fonds sont utilisés dans les fonds actions et la catégorie « autres » alors que le swing-pricing est principalement utilisé dans les fonds obligataires et dans les fonds actions et diversifiés, dans une moindre mesure. Les plafonnements des rachats (gates) se retrouvent dans les fonds alternatifs et dans les fonds immobiliers.

Les fonds aux unités de compte (UC) moins prédominantes ont une plus forte adoptions des ADL, du swing-pricing et des gates que ceux avec une plus forte détention par les assureurs au titres des UC. Les fonds de d’épargne salariale ont un passif moins liquide et leur adoption des différents outils de gestion de la liquidité est très nettement inférieure. Les exchange-traded fund actions ont une plus forte adoption d’ADL et de gates que les autres fonds actions mais n’utilisent pas le swing-pricing. Les OPCVM, en particulier ceux en value at risk, sont généralement mieux équipés de swing-pricing et de gates que les FIA.

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La Commission Européenne lance une consultation sur la publication d’informations par les entreprises

12 novembre

La Commission Européenne a lancé une consultation, du 12 novembre au 4 février, afin d’améliorer la qualité des informations publiées par les entreprises et le respect des obligations de publication. La consultation alimentera une étude d’impact que la Commission préparera en 2022. L’objectif de la Commission est d’analyser les problèmes de qualité du reporting d’entreprise et de comparer les solutions possibles. Le public cible de cette consultation correspond auxentreprises, commissaires au compte, autorités publiques et de supervision, gestionnaires d’actifs, investisseurs particuliers ainsi que la société civile.

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L’ESMA propose des changements du champ d’application des obligations de compensation et de négociation dérivées (CO et DTO) pour la transition de taux de référence

18 novembre

L’ESMA a proposé des standards techniques règlementaires modifiant le champ d’application des CO et DTO pour dérivés de taux d'intérêt (IRD) hors côte en vue de la transition du EONIA et du LIBOR à des taux de référence alternatifs, en particulier à des Risk-Free Rates. L’ESMA a proposé d’introduire des classes d’IRD faisant référence à €STER, SONIA et SOFR aux CO. L’ESMA a également mis en avant un calendrier de mise en œuvre des modifications. Les propositions de standards techniques règlementaires ont été soumis à la Commission Européenne afin d’obtenir sa validation.

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L’ESMA Lance un Appel à Candidature pour Renouveler son Groupe de Travail Consultatif

18 novembre

L’ESMA a lancé un appel à candidature afin de renouveler son groupe de travail consultatif (CWG), qui conseille le comité permanent de protection des investisseurs et des intermédiaires (IPISC). L’IPISC réalise le travail de l’ESMA relatif à la fourniture de services et d’activités d’investissement aux clients par les entreprises d’investissement et les établissements de crédit de services de financement participatif (crowdfunding) par les prestataires de ces services. La date limite pour les candidatures a été repoussée au  18 janvier 2022.

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L'ESMA Lance des Consultations Publiques sur le Régime de Résolution des Contreparties Centrales (CCP)

18 novembre

L’ESMA a lancé six consultations publiques afin de recueillir les commentaires des parties prenantes sur la façon de mettre en œuvre ses mandats de résolution. Les six documents de consultation contiennent des propositions de standards techniques règlementaires concernant les collèges de résolution, l'évaluation des actifs et passifs en résolution des CCP, les garanties pour les clients et les clients indirects et le contenu des plans de résolution. Les documents contiennent également des projets de lignes directrices sur l'évaluation en cas de résiliation de contrats et sur l'application des circonstances dans lesquelles une CCP est considérée comme défaillante ou susceptible d'échouer. La date de clôture des consultations est le 24 janvier 2022, l’ESMA ayant pour objectif de publier les rapports finaux d'ici le deuxième trimestre 2022.

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L'ESMA et l'EBA Lancent une Consultation sur le Cadre du Processus de Contrôle Prudentiel et d'Evaluation (SREP) des Entreprises d'Investissement

18 novembre

L'ESMA et l'EBA ont lancé une consultation publique, qui durera jusqu'au 18 février, sur leurs orientations relatives aux procédures et méthodologies communes pour le SREP. Dans le cadre du règlement IFR et de la directive IFD, le projet de lignes directrices conjointes sur le SREP définit le processus et les critères d'évaluation des quatre principaux éléments du SREP : modèle d'entreprise, modalités de gouvernance et contrôles à l'échelle de l'entreprise, risques au capital et adéquation des fonds propres, ainsi que risque de liquidité et adéquation des liquidités. Un système de notation sera introduit afin de comparer les entreprises.

L'EBA a également lancé une consultation sur les propositions de standards techniques règlementaires sur les exigences de fonds propres supplémentaires qui pourraient être déterminées par les autorités compétentes pour les entreprises d'investissement. Ces propositions de standards techniques règlementaires détaillent des orientations sur la mesure des risques pour le capital. Cette consultation durera également jusqu'au 18 février.

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L'ESMA lance un Document de Consultation sur les Pratiques d'Investissement des CCP pour les Instruments Financiers à Haute Liquidité

18 novembre

L'ESMA a lancé un document de consultation examinant la potentielle extension de la liste des instruments financiers éligibles aux investissements par les CCP en vertu du règlement européen sur les infrastructures de marché (EMIR). Le document de consultation présente les bénéfices et désavantages de l'inclusion d'instruments financiers à haute liquidité avec un risque de marché et de crédit minimal. Le document analyse également la possibilité d’inclusion des fonds du marché monétaire selon le règlement de l'UE sur ces fonds. Le document de consultation sera pertinent pour les CCP de l'UE, leurs membres compensateurs et les clients de ces membres. Les contributions sont ouvertes jusqu'au 24 janvier 2022 et l'ESMA souhaite publier un rapport final au printemps 2022.

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La Commission Européenne Lance une Consultation Publique à propos des Marchés Financiers Publics et de l'Accès aux Capitaux pour les PME

18 novembre

Conformément aux principes du plan d'action «Meilleure réglementation», la Commission a lancé une consultation sur les obstacles réglementaires à la cotation des entreprises afin de comprendre les principaux moteurs des tendances récentes sur le marché des introductions en bourse et d'évaluer l'impact d'éventuelles mesures législatives. Les avis sont sollicités de toutes les parties prenantes, en particulier des États membres, des autorités nationales compétentes et de l'ESMA, des acteurs du marché, des bourses, des investisseurs et des organisations de consommateurs et d'investisseurs. La consultation se terminera le 11 février. En parallèle, la Commission a également lancé une consultation publique plus ciblée, sollicitant des avis plus techniques.

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L'ESMA Sollicite des Commentaires sur le Cadre EMIR de Seuil de Compensation

22 Novembre

L'ESMA a publié un document de discussion à propos des seuils de compensation EMIR, sollicitant les commentaires des acteurs du marché et des contreparties négociant des dérivés de gré à gré. L'ESMA vise à recueillir des avis sur l'efficacité et la proportionnalité des seuils et sur le régime EMIR dans son ensemble, ainsi que sur l'efficacité du régime de l'UE par rapport aux régimes similaires de pays tiers. Les réponses seront recueillies jusqu'au 19 janvier.

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L'ESMA Publie son Rapport Annuel 2020 sur les Sanctions Européennes en Matière d'Abus de Marché

23 novembre

L'ESMA a publié son rapport annuel sur les sanctions administratives et pénales et autres mesures administratives imposées en UE au cours de l’année 2020 en vertu du règlement sur les abus de marché (MAR). Le rapport indique que les autorités nationales compétentes et d'autres autorités ont infligé 17,5 millions d'euros d'amendes liées à 541 actions administratives et pénales. Cela représente une augmentation des mesures (279) mais une diminution significative des sanctions financières (82 millions d'euros) par rapport à l’année précédente. Le nombre de sanctions pénales a diminué par rapport à 2019, s'élevant en 2020 à 18 sanctions d'une valeur de 246 000 euros.

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Lutte Contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme : l’AMF Applique les Orientations de l’EBA sur les Facteurs de Risques

24 novembre

Le 24 novembre, l’AMF a déclaré appliquer les orientations de l’EBA sur les facteurs de risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT). Les orientations relatives à l’évaluation des risques ont été revues et détaillées, énumérant désormais les étapes, les sources et les analyses à conduire pour apprécier chacune des quatre catégories de risque. Elles spécifient également le détail des mesures de vigilance à l’égard des clients à prévoir au sein des politiques et procédures, apportent des précisions sur la notion de bénéficiaire effectif et les manières de l’identifier, identifient les développements sur l’entrée en relation à distance et le recours de nouvelles technologies pour la vérification d’identité. Des orientations relatives à l’obligation de formation du personnel et à l’évaluation globale de l’efficacité de sa stratégie LCB-FT ont été ajoutées. Ces nouvelles orientations de l’EBA sur les facteurs de risques BC/FT abrogent celles publiées en 2017 et sont en vigueur depuis le 26 octobre 2021.

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L'Autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionnelles (EIOPA), l'ESMA et l'EBA Soumettent des Propositions de Standards Techniques Règlementaires en Vertu du Règlement sur la Divulgation des Finances Publiques (SFDR)

25 novembre

Le 22 octobre 2021, l'EIOPA, l'ESMA et l'EBA ont conjointement soumis à la Commission européenne des propositions de Standards Techniques Règlementaires dans le cadre du SFDR. Compte tenu de leur longueur et de leurs détails techniques, ces propositions n'ont pas été adoptées par la Commission dans le délai de trois mois car elles nécessitent plus de temps dans le processus d'adoption. Dans une lettre adressée à la commission des affaires économiques et monétaires et au Conseil Ecofin, John Berrigan (directeur général de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux) a recommandé de regrouper ces propositions avec certaines propositions du SFDR dans une loi déléguée unique avec le 1er janvier 2023 comme date d'application. Berrigan a également déclaré que les participants aux marchés financiers devront se conformer aux exigences de divulgation énoncées dans cette loi d'ici le 30 juin 2023.

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L'ESMA Continue de Percevoir un Risque de Correction du Marché dans un Contexte de Valorisations Elevées

26 novembre

L'ESMA a publié son deuxième tableau de bord des risques pour 2021 (couvrant le troisième trimestre), avec des niveaux de risque inchangés (élevés). L'ESMA a expliqué ce maintien en raison de la forte incertitude du marché, des valorisations toujours élevées des actifs avec un risque de correction des prix et des changements brusques des primes de risque. Elle a déclaré que les principaux facteurs de risque pour le troisième trimestre 2021 sont les perspectives économiques, l'incertitude liée à l'inflation, l'endettement sur les marchés de la dette souveraine et privée et les risques politiques et événements.

L'ESMA a indiqué que les perspectives macroéconomiques se sont améliorées au cours des mois précédents et qu’une réduction des niveaux de risque est envisageable en fonction de la résilience des marchés financiers à moyen terme. Les séquelles de la pandémie de COVID-19, sa résurgence au quatrième trimestre 2021 et l'incertitude relative à l'inflation et à la poursuite du soutien aux politiques budgétaire et monétaire sont des sources d'exacerbation possible des vulnérabilités des secteurs financiers et non-financiers à long terme.

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Formats et Modalités de Dépôt des Rapports Financiers Annuels (RFA) et des Documents d'Enregistrement Universels (DEU) Valant RFA à Compter du 1er janvier 2022

26 novembre

L'AMF a rappelé que les émetteurs côtés doivent déposer leur RFA au format ESEF (« European Single Electronic Format ») à compter du 1er janvier 2022. Les modalités de dépôt des RFA, des DEU et des rapports annuels ont marginalement changé. Le RFA est déposé à l’AMF par le diffuseur professionnel ou par la société directement (le DEU valant RFA par la société uniquement) et doit être publié sur le site de l’émetteur. Le RFA ou DEU valant RFA doit être déposé au format ESEF exclusivement. Les modalités de dépôt et le descriptif des fichiers attendus sont indiqués dans le FAQ de l’AMF.

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