La Commission des sanctions de l'AMF sanctionne un conseiller en investissements financiers et son dirigeant pour des manquements à leurs obligations professionnelles
2 décembre
Le 30 novembre, la Commission des sanctions de l’AMF a prononcé une sanction pécuniaire d’un montant de EUR 25 000 ainsi qu’une interdiction définitive d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers à l’égard de la société Acadian Advisors & Associates et son dirigeant à l’époque des manquements de la société, M. Didier Hoffelt.
Ces sanctions ont été prononcées dû à des manquements de la société relatifs à la commercialisation de titres des sociétés du groupe ROI Land entre 2016 et 2019, au manque de procédure de prévention et de traitement de conflits d’intérêt opérationnelle, au manque de traitement du conflit d’intérêts existant avec le groupe ROI Land et au manque d’identification de l’origine des fonds des clients d’Acadian Advisors & Associates.
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Règlementation finance durable – Note AFG sur Taxonomie et les RTS de SFDR
2 décembre
Le 2 décembre, l’AFG a publié une note sur le règlement Taxonomie et les RTS de SFDR, reprenant les interrogations principales des sociétés de gestion de portefeuille. La note clarifie la différence entre éligibilité à et alignement avec la Taxonomie, expliquant que les informations à communiquer dans les documents précontractuels et les rapports périodiques, à compter du 1er janvier 2022, ne concernent que le pourcentage d’alignement du portefeuille à la Taxonomie. La note présente également le calendrier prévisionnel d’application de la Taxonomie et des RTS de SFDR.
L’AFG détaille dans sa note les exigences au 1er janvier 2022, dont l’alignement ex-ante avec la Taxonomie dans les documents précontractuels, les exigences de transparence qualitatives au niveau des produits, ainsi que le reporting attendu sur l’exercice 2021 pour l’éligibilité à la Taxonomie (avant le 30 juin 2022) et sur l’exercice 2023 pour l’alignement à la Taxonomie (avant le 30 juin 2024). La note expose également les nouveautés apportées par les RTS SFDR publiés en octobre, tel que la distinction Taxonomie Environnementale et Sociale, la proportion minimale d’investissements durables et les règles Do No Significant Harm (DNSH) qui sont applicables à tous les investissements durables.
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l’AMF publie un guide relatif au dépôt de l'information réglementée auprès de l'AMF et à sa diffusion
6 décembre
L’AMF a publié un guide relatif au dépôt et à la diffusion de l’information réglementée. Celui-ci comporte des remarques générales et des précisions sur l’utilisation de chaque type d’information figurant dans la table de correspondance utilisée par les diffuseurs professionnels. L’AMF rappelle que toutes les informations déposées doivent suivre une nomenclature précise organisée en types et en sous-types d’informations définis par le Règlement délégué (UE) 2016/1437 du 19 mai 2016. Elle précise également que toute information doit être diffusée dans son intégralité, avec des cas de dispense pour certains documents financiers. Une ou plusieurs informations règlementées peuvent figurer dans un document d’enregistrement universel ou un rapport financier annuel. Le guide de l’AMF apporte également des détails pour les informations réglementées continues, périodiques, et supplémentaires devant être rendues publiques en vertu de la législation d’un Etat membre.
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L’AFG publie un Position Paper appelant à l’adoption d’une approche transversale et coordonnée des fournisseurs de données financières et extra-financières (ESG) actifs au sein de l’Union Européenne
9 décembre
L’AFG, Paris Europlace, France Invest et l’Association Française des Investisseurs Institutionnels (AF2I) ont co-signé un papier de position qui propose d’adopter une approche transversale et coordonnée vis-à-vis des fournisseurs de données financières et extra-financières (ESG) actifs au sein de l’UE. Le papier propose de suivre les trois axes suivants : lutter contre la dépendance des acteurs financiers européens vis-à-vis des fournisseurs de données, améliorer la qualité des données financières et ESG fournies aux marchés financiers et utilisées par les investisseurs et garantir l’application des pratiques de concurrence loyale au sein de l’UE. Les co-signataires ont adressé le papier à des contacts au sein des institutions européennes, des régulateurs européens et au sein de l’industrie financière européenne.
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l’AMF, l’ASPIM et l’AFG publient un guide sur l’application du niveau 1 du règlement Taxonomie pour les fonds immobiliers
10 décembre
L’AMF, l’ASPIM et l’AFG ont publié des modèles de rédaction afin d’aider les sociétés de gestion à compléter les informations à communiquer dans les documents précontractuels et les documents périodiques des produits articles 6, 8 et 9 dans le contexte de l’implémentation du niveau 1 du règlement Taxonomie. Le document présente des mentions-types relatives aux articles 5 et 6 du règlement Taxonomie sur le reporting pour les produits article 9 et 8 du règlement SFDR respectivement. Le guide propose également des modèles de rédactions correspondants à l’article 7 du règlement Taxonomie relatif au disclaimer pour les produits articles 6 et article 8 sans objectif durable du règlement SFDR.
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L'ESMA publie les fichiers de Taxonomie ESEF XBRL 2021 et la suite de conformité au format électronique unique européen (ESEF)
10 décembre
L'ESMA a publié les fichiers de taxonomie ESEF XBRL 2021 et a mis à jour la suite de conformité ESE pour faciliter la mise en œuvre du règlement ESEF. Les fichiers et la mise à jour reflètent les exigences figurant dans le projet de modification du règlement ESEF (2021) et la mise à jour du manuel de reporting ESEF (2021). Le projet de modification devrait entrer en vigueur d'ici début mars 2022, en l'absence d'objections du Parlement et du Conseil européens.
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Le parquet de Paris, l'AMF, l'ACPR et la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) coopèrent activement dans la lutte contre les escroqueries financières
13 décembre
Le 13 décembre, le Parquet de Paris, l'AMF, l'ACPR et la DGCCRF ont publié une déclaration faisant le point sur la recrudescence d’offres frauduleuses de placements et services financiers, les actions engagées, les moyens de préventions et les sanctions. Ces autorités font état d’une intensification des escroqueries aux livrets et aux crédits, au trading sur le Forex et sur les « crypto-actifs », ainsi que des fausses offres d’investissement dans des places de parking d’aéroport ou dans des chambres d’Ehpad. Les délinquants attirent leurs victimes avec des bannières publicitaires sur Internet, sur les réseaux sociaux, des applications mobiles de messagerie, des sites d’information réputés ou par mail. L’AMF a appelé à la vigilance de tous face aux recommandations d’investissement ne respectant pas les principes de transparence et d’objectivité imposés par le règlement européen Abus de marché.
L’AMF coopère avec l’ACPR à travers un groupe de travail commun mis en place en 2021, avec le Parquet de Paris afin de poursuivre les auteurs d’escroqueries financières et avec la DGCCRF en vue de bloquer l’accès à des sites frauduleux.
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Les 11 propositions de l'ASPIM pour le secteur de l'investissement immobilier non coté
13 décembre
L’ASPIM a publié une liste de 11 propositions pour le secteur de l’investissement immobilier non coté suite à un travail avec un panel d’experts. Ces propositions s’articulent autour de l’impact sur le marché du logement, du soutien au système de retraite et à l’épargne salariale, de la mobilisation de l’épargne immobilière en faveur des jeunes actifs, des enjeux environnementaux, de l’internationalisation des produits et de l’amélioration du cadre d’exercice des véhicules d’investissements. Ces propositions cherchent à promouvoir l’investissement immobilier à travers des mesures au niveau européen et à travers l’élimination de certains freins à l’investissement.
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Déclaration sur le transfert des compétences et des obligations relatives à certains fournisseurs de services de communication de données (DRSP) des Autorités Nationales Compétentes (NCA) à l'ESMA
14 décembre
L'ESMA a publié une déclaration clarifiant le transfert à l'ESMA des compétences et des obligations relatives à l'activité de surveillance et d'exécution dans les DRSP des NCA à compter du 1er janvier 2022. L'acte délégué englobant ces transferts n’ayant pas encore été adopté par la Commission, le choix de l’autorité (l'ESMA ou l'NCA concernée) compétente pour l'agrément et la surveillance continue des DRSP à partir du 1er janvier est incertain. L'ESMA a publié cette clarification afin d’y remédier. L'ESMA sera le superviseur des DRSP, les NCA devenant des superviseurs par dérogation. Cependant, l'ESMA prendra en charge la surveillance des DRSP dont la surveillance est susceptible de lui revenir une fois l'acte délégué appliqué. L’ESMA encourage les NCA à continuer de surveiller les DRSP qui seront susceptibles d’être soumis à une dérogation à la surveillance de l’ESMA.
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Reporting des enjeux climatiques : l’AMF publie un rapport accompagnant les entreprises dans leur préparation au renforcement des exigences règlementaires
16 décembre
L’AMF a publié un état des lieux du reporting financier et extra-financier des entreprises concernant les enjeux climatiques, faisant acte de progrès accomplis depuis 2019 tout en conseillant une accélération des efforts en vue des prochaines échéances règlementaires européennes et des attentes croissantes de leurs parties prenantes.
Le rapport met en avant le besoin d’améliorer l’étendue et la justification du périmètre organisationnel et opérationnel (scopes) à prendre en compte (ainsi que la méthodologie utilisée) vis-à-vis des données sur les émissions de gaz à effet de serre (GES). L’AMF encourage également les entreprises à définir et rendre publics des objectifs de réduction des émissions de GES sur les trois scopes à court et moyen terme, ainsi qu’à renforcer leur transparence sur les risques physiques liés au réchauffement climatique auxquels elles sont confrontées. Le rapport appelle les entreprises à poursuivre leurs réflexions et travaux en ce qui concerne la prise en compte des conséquences du changement climatique dans les états financiers.
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l'ESMA publie une déclaration sur la surveillance des obligations de compensation et de négociation de produits dérivés (CO et DTO) à la suite de la transition des indices de référence
16 décembre
Dans le contexte de la transition des indices de référence, l'ESMA a précisé que ses projets de RTS sur le CO et le DTO n'entreront pas en vigueur pour la transition vers des indices de référence alternatifs de contrats dérivés non-côtés basés sur l'EONIA ou le LIBOR d'ici la fin de 2021. Les RTS n’ont pas encore été adoptés par la Commission Européenne et l'ESMA a encouragé les NCA à adopter une approche fondée sur les risques dans leur surveillance et à ne pas hiérarchiser leurs actions de surveillance par rapport au CO et au DTO pour certaines classes de dérivés de taux d'intérêt à partir du 3 janvier 2022.
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L'ESMA met à jour quatre séries de questions-réponses (Q&A)
17 décembre
Le 17 décembre, l'ESMA a mis à jour ses questions-réponses concernant l'application de l'AIFMD, l'application de la directive OPCVM, la déclaration des données SFTR et la mise en œuvre du règlement (UE) n° 909/2014 sur l'amélioration du règlement de titres dans l'UE et sur les dépositaires centraux de titres.
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Discipline en matière de règlement des transactions : approche de supervision sur la mise en œuvre des mesures prévues par le règlement sur les dépositaires centraux de titres (CSDR)
23 décembre
L’AMF a rappelé qu’à compter du 1er février 2022, les dépositaires centraux de titres et leurs participants devront respecter les mesures de discipline en matière de règlement avec une approche spécifique de supervision concernant le dispositif de rachat d’office (buy-in). Le règlement CSDR prévoit la déclaration par les dépositaires centraux des défauts de règlement des transactions aux autorités, l’application de sanctions pécuniaires aux participants responsables d’un défaut de règlement et la procédure de rachat d’office permettant l’exécution forcée des transactions non dénouées. Les deux premiers dispositifs entreront en application à partir du 1er février, la troisième fera l’objet d’un report qui sera acté au cours du premier semestre 2022.
L’AMF compte sur la diligence des dépositaires centraux, de leurs participants et des clients concernés pour se préparer à l’échéance importante du 1er février pour l’amélioration du règlement des transactions dans l’Union mais confirme qu’elle n’attend pas des acteurs de marché qu’ils mettent en œuvre le régime de rachat d’office à la même date.
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L'ACPR et l'AMF publient leur rapport sur les engagements climatiques des acteurs de la place
28 décembre
L’ACPR et l’AMF ont publié un rapport sur le suivi et l’évaluation des engagements pris par les institutions financières de la place de Paris en lien avec les enjeux climatiques après avoir publié un pré-rapport sur les politiques sectorielles relatives aux énergies fossiles en octobre 2021. D’après le rapport, qui fait un suivi de la mise en œuvre des préconisations faites en 2020 et de leur actualisation, les institutions financières continuent de prendre des engagements publics individuels et collectifs tels que des politiques de désinvestissement et d’exclusion, ainsi que des engagements actionnariaux.
L’ACPR et l’AMF encourage les acteurs à communiquer une date d’échéance claire sur leurs engagements et à clarifier et préciser, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen SFDR et de l’article 29 de la Loi Energie Climat, leurs politiques sectorielles pour le pétrole et le gaz en s’inspirant des travaux menés sur le charbon. L’ACPR et l’AMF invitent les acteurs également à intensifier les travaux en cours et à formaliser davantage les politiques d’accompagnement des clients et d’engagement actionnarial.
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Violation de données : la CNIL impose une sanction de EUR 180 000 à l’encontre de la société SLIMPAY
30 décembre
Le 28 décembre 2021, la CNIL a sanctionné la société SLIMPAY, un établissement de paiement agréé, d’une amende de EUR 180 000 notamment pour avoir insuffisamment protégé les données personnelles des utilisateurs et ne pas les avoir informés d’une violation de données. Ayant recueilli les données personnelles de plus de 12 millions d’utilisateurs au cours d’une recherche interne en 2015 et 2016, la société s’est aperçue en 2020 qu’elle avait manqué à ses obligations de traitement des données, qui sont restées stockées sur un serveur ne faisant pas l’objet d’une procédure de sécurité particulière et étant librement accessible depuis Internet.
Les manquements constatés par le CNIL, relatifs au RGPD, incluent un manquement à l’obligation d’encadrer, par un acte juridique formalisé, les traitements effectués par un sous-traitant, un manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données personnelles et un manquement à l’obligation d’information d’une violation de données personnelles aux personnes concernées.
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